Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été définie négativement surtout par l'Eglise qui la considérait comme une perversion.
Au fur et à mesure de la laïcisation de l'Etat on a pu assister à une acceptation progressive du phénomène. En France, bien que l'homosexualité ait été tolérée par la société, elle ne l'était pas juridiquement. Depuis Napoléon le droit pénal n'incriminait pas les relations homosexuelles entre adultes consentants. Mais en 1942, le gouvernement de l'Etat français a créé le délit d'homosexualité en réprimant « les actes impudiques contre nature avec un mineur » à l'article 331 de l'ancien Code Pénal. Grâce à l'impulsion du droit européen, cette dernière différence de traitement pénal des relations homosexuelles et hétérosexuelles disparut avec la loi du 4 août 1982. En effet, dans ses arrêts du 22 octobre 1981 Dudgeon contre Irlande et du 22 avril 1993 Modinos contre Chypre, la Cour européenne des droits de l'homme a prohibé toute répression de l'homosexualité entre majeurs.
Le Code pénal actuel ne réprime dans ses articles 222-22 à 222-33 que les situations d'agression et il va même plus loin en prohibant à l'article 225-1 toute discrimination fondée sur les mœurs. Ces discriminations ont été également prohibées en Europe par la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Aujourd'hui les choses ont encore beaucoup évoluées et même le couple homosexuel a acquis un statut juridique en France grâce à la loi du 15 novembre 1999.
Après une longue bataille pour avoir des droits, sinon égaux, mais du moins proches de ceux des couples mariés, les couples homosexuels ont à leur disposition deux « options » juridiques instaurées par cette loi. D'une part la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité (I) (ie un contrat ayant pour objet d'organiser la vie commune nécessitant une démarche volontaire,) et d'autre part elle institutionnalise le concubinage (II), qui ainsi, peut être revendiqué par un couple sans qu'aucune démarche officielle n'ait besoin d'être effectuée.
[...] Aujourd'hui les choses ont encore beaucoup évoluées et même le couple homosexuel a acquis un statut juridique en France grâce à la loi du 15 novembre 1999. Après une longue bataille pour avoir des droits, sinon égaux, mais du moins proches de ceux des couples mariés, les couples homosexuels ont à leur disposition deux options juridiques instaurées par cette loi. D'une part la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité (ie un contrat ayant pour objet d'organiser la vie commune nécessitant une démarche volontaire,) et d'autre part elle institutionnalise le concubinage qui ainsi, peut être revendiqué par un couple sans qu'aucune démarche officielle n'ait besoin d'être effectuée. [...]
[...] En effet, l'article 731 du Code Civil définit les personnes qui ont vocation successorale : les enfants et descendants du défunt, ses ascendants, ses parents collatéraux et son conjoint survivant La loi du 15 novembre 1999 n'a pas modifié cet article et il est donc impératif que les pacsés, qui souhaitent voir leur partenaire leur succéder, établissent un testament en sa faveur. Mais l'on peut se poser la question de savoir quel est le statut des partenaires d'un PACS. Peut-on les assimiler à des conjoints ? [...]
[...] Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été définie négativement surtout par l'Eglise qui la considérait comme une perversion. Au fur et à mesure de la laïcisation de l'Etat on a pu assister à une acceptation progressive du phénomène. En France, bien que l'homosexualité ait été tolérée par la société, elle ne l'était pas juridiquement. [...]
[...] Ainsi, cette modification de la loi de 1999 tend à rapprocher le PACS du mariage sans prononcer le mot. Pour Monsieur Fulchiron en effet, cette réforme fait du PACS un clone du mariage Aujourd'hui avec le recul on peut dire que le PACS a été un énorme succès. Ainsi en PACS ont été conclus soit une hausse de par rapport à 2004. De plus, sur les PACS signés depuis 1999 seulement ont été dissous. Il y a donc pour les personnes pacsées une plus grande stabilité dans leur union. [...]
[...] PACS en France, "contrat de partenariat" ou "partenariat enregistré" dans d'autres pays européens, toutes ces législations tendent vers un but et un seul : accorder des droits aux couples homosexuels, au même titre que les couples hétérosexuels. Pour apprécier l'évolution qui a conduit au PACS, il convient d'anticiper un peu sur le concubinage. En effet, le Danemark a été le premier Etat européen à adopter une législation sur le concubinage homosexuel. La question du statut des couples de même sexe est très ancienne dans ce pays. En 1989 est votée la loi sur le "partenariat enregistré"' et elle assimile les couples homosexuels aux conjoints. [...]
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