La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la France - publié le 14/08/2007

Extraits

[...] Il reste encore beaucoup à faire pour que ces dispositions soient respectées en toutes circonstances, mais le bilan est largement positif. Le texte de 1950, mis à jour et complété périodiquement par des protocoles, et interprété de manière évolutive par la Cour européenne, est de mieux en mieux connu des milieux juridiques (avocats, juges et universitaires), mais aussi des simples citoyens. Bibliographie La France et la Cour européenne des Droits de l'Homme La jurisprudence en 2002. Sous la direction de Paul Tavernier. Collection du CREDHO (Centre de recherches et d'études sur les Droits de l'Homme et le Droit Humanitaire). [...]

[...] En novembre 2000, la Cour de Cassation avait fait jurisprudence dans l'affaire Nicolas Perruche, né handicapé après une erreur médicale. Elle avait considéré que l'enfant avait subi un préjudice dû aux fautes commises par les professionnels médicaux. Conséquence : vers la fin de l'année 2001, les échographistes et gynécologues-obstétriciens s'étaient mis en grève. Les députés ont alors élaboré un projet de loi visant à revenir sur la jurisprudence. La loi du 4 mars 2002 appelée loi Kouchner alors ministre délégué à la Santé, définit un nouveau régime qui empêche les demandes de réparation des charges. [...]

[...] D'une part, la Cour siège à Strasbourg, sur le territoire français. D'autre part, le français est avec l'anglais l'une des deux seules langues officielles de la Cour. Pourtant, la France est finalement moins condamnée que les autres pays. Même si le nombre d'arrêts rendus par la Cour et concernant la France a brutalement augmenté à partir de 1998 (de 15 en 1997, on est passé à 27 en en 1999, puis 73 en en 2001 et 75 en 2002), leur nombre est insignifiant par rapport au millier de requêtes dirigées chaque année contre la France. [...]

[...] La Convention n'a été ratifiée qu'en 1981, c'est pourquoi le premier arrêt rendu contre la France ne date que de 1986. Cette histoire a porté préjudice à la France, car pendant ces années, les pays du Nord ont occupé le terrain et fait avancer des principes jurisprudentiels dont l'établissement rend aujourd'hui plus difficile la compréhension des principes fondamentaux du droit français. Par exemple, la représentation de l'Etat par les préfets était une monstruosité pour les pays d'Europe du Nord[1] * B mais à relativiser au vu de la situation dans les autres pays. [...]

[...] L'Elargissement a conduit à s'interroger sur l'adhésion de l'Union européenne en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme par l'adoption de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si deux cours différentes sont amenées à appliquer deux textes voisins mais malgré tout différents, le risque de contradiction existe. Aujourd'hui le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la CJCE, la Commission européenne, sont unanimement favorables à l'adhésion de l'Union européenne la Convention européenne des droits de l'homme, alors que la France y est formellement opposée. [...]