Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne cesse d'augmenter. Ainsi le nombre de requêtes introduites contre la France s'élevait-il à 870 en 1999 contre 70 dans les années quatre-vingt. Le contentieux français est un des plus gros contentieux de la CEDH. Cette tendance a modifié sensiblement les rapports entre la Cour de Strasbourg et la France. Si dans la lettre de la Convention, le contrôle de la Cour était limité (I), son influence et son contrôle se sont considérablement renforcés dans la pratique (II)
[...] A l'inverse, la CEDH doit assurer le respect de la Convention. Elle possède pour ceci une compétence obligatoire. Initialement, la Convention laissait aux États la discrétion de reconnaître ou non la compétence obligatoire de Strasbourg et d'accepter ou non le droit de recours des particuliers à son encontre. Ainsi, la France a signé la Convention en 1974 mais a différé jusqu'en 1981 son acceptation du droit de recours individuel. De plus, l'acceptation n'avait été faite que pour une durée limitée et reconductible ans en 1981 ; 3 ans en 1986 ; 5 ans en 1989 et 1994). [...]
[...] - Enfin, on pourrait ajouter une troisième conséquence : les arrêts de la CEDH peuvent ternir l'image de la France à l'étranger. Il faut ainsi souligner que la condamnation la plus lourde de la France est celle qui résulte du jugement du 28 juillet 1999 (arrêt Selmounid France) pour traitements inhumains et dégradants mais également pour torture (les seuls Etats à avoir été précédemment condamnés pour torture étaient la Turquie, et l'argument avait d'ailleurs été retenu pour refuser à la Turquie son droit d'entrer dans l'Union européenne, ainsi que l'Angleterre). [...]
[...] Les champs de compétence de la Cour sont nombreux. - Grief soumis au juge européen peut concerner la violation du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention. Ainsi par exemple, Strasbourg peut statuer si oui ou non les juridictions internes ont statué dans un délai raisonnable La Cour examine alors en détails le déroulement des procédures internes. Ce grief de procès équitable représente une part importante du contentieux français à Strasbourg : 60% des requêtes déclarées recevables et environ 40% de celles qui ont donné lieu à des arrêts de condamnation. [...]
[...] La France a été condamnée en 199O dans l'affaire Kruslin et Huvig (arrêt du 24 avril 1990) car les garanties législatives en matière d'écoutes téléphoniques judiciaires étaient insuffisantes voire absentes. De même, la CEDH peut condamner l'administration pour défaut de transcription d'une directive communautaire. Le contrôle de la France par la CEDH est donc depuis son origine un contrôle contraignant mais relativement limité dans la mesure où ce contrôle n'intervient qu'une fois que toutes les voies de recours internes ont été épuisées et que les juridictions internes demeurent souveraines du règlement des litiges qui lui sont soumis. [...]
[...] La CEDH et la France Introduction La CEDH correspond à l'un des deux systèmes juridiques de l'ordre européen. L'accès à la justice est un des droits fondamentaux européens. La Convention européenne des droits de l'Homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. Elle constitue le modèle de garantie internationale des droits de l'Homme le plus perfectionné au monde. Elle s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par l'ONU en 1948, mais elle est adaptée à la spécificité du continent européen et prévoit un système original de contrôle judiciaire du respect des droits de l'Homme. [...]
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