La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ?

Alicia G.

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La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ?

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CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, protection des droits fondamentaux, article 19 de la CEDH, ordonnance du 22 mars 2020, juge ordinaire, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, article 61 de la Constitution, arrêt Stauder, traité de Lisbonne

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Parmi les mécanismes de protection, il y a la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cette cour a été instituée par l'article 19 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour siège à Strasbourg et a une compétence subsidiaire. Elle est composée de 47 juges nommés par l'Assemblée parlementaire. Elle veille donc au respect de la convention ainsi que ses protocoles par les Etats membres. La Seconde Guerre mondiale a permis d'affirmer les droits de l'Homme suite à leur mépris durant la guerre qui faisait peser des menaces sur la paix et la sécurité internationale. Cette prise de conscience a permis d'accélérer le développement de la protection internationale de ces droits. Les premiers textes fondateurs sont la Déclaration universelle des droits de l'Homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Sommaire

Les acteurs internationaux de la protection des droits et libertés fondamentaux
1. La Cour européenne des droits de l'Homme
2. La Cour de justice de l'Union européenne
Les acteurs nationaux des droits et libertés fondamentaux
1. Le Conseil constitutionnel
2. Le juge ordinaire

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Extraits

[...] La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ? La liberté c'est le respect des droits de chacun, l'ordre c'est le respect des droits de tous . Eugène Marbeau, juriste et auteur. Le respect des droits fondamentaux, des droits de chacun est l'élément clé pour faire régner l'ordre et la liberté d'après ce jurisconsulte. Les droits fondamentaux peuvent être définis comme l'ensemble des droits essentiels de l'individu garanti dans une démocratie et un État de droit. Les droits fondamentaux sont composés de deux éléments essentiels. [...]

[...] Le but premier des autorités communautaires n'était pas la protection des droits fondamentaux. Elles disposaient d'un pouvoir d'exigence du respect des normes sans pouvoir réellement le contrôler ni sanctionner le non-respect. Petit à petit, la protection des droits fondamentaux est devenue un nouveau but pour la Cour de justice de l'Union européenne. Le juge communautaire au fil du temps, dégagé un catalogue de droits protégés. Pour cela, la Cour s'inspire de différentes sources, elle a ainsi reconnu le 8 octobre 1974, la liberté d'association, la liberté de religion le 27 octobre 1976, ou encore le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales le 11 juin 1987. [...]

[...] Les droits et libertés fondamentaux ont connu de nombreuses évolutions. La jurisprudence sur la protection des droits a débuté avec la décision sur la liberté d'association, en date du 16 juillet 1971. Cette décision a permis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 ainsi qu'au préambule de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Depuis cette décision, la France assure la protection des droits et libertés, avec notamment une protection interne liée à la Constitution. [...]

[...] Pour finir, il peut juger les recours de personnes physiques ou morales. Au cours de sa jurisprudence, notamment dans l'arrêt Stauder en date du 12 novembre 1969, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé le principe de respect des droits fondamentaux, elle affirme qu'ils sont compris dans les principes généraux du droit communautaire, et que celle-ci en assure le respect. Ces deux acteurs primordiaux jouent un rôle important dans la protection. Il est tout de même nécessaire d'accroitre la protection sur le plan interne pour une plus grande efficacité. [...]

[...] Pour assurer la protection des droits fondamentaux, le mécanisme des principes généraux du droit a permis de développer de nombreuses normes. Il existe également un recours spécifique pour garantir la protection des libertés, il s'agit du référé-liberté, il permet au juge des référés de mettre fin à une atteinte portée à une liberté fondamentale. Ce référé est particulier, car il s'agit d'une procédure au fond qui va permettre de vider le litige sans un recours principal. Pour cela conditions doivent être remplies. [...]

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