Le droit à la vie énoncé à l'article 2 de la Convention européenne relève du noyau dur de la Convention européenne, il implique de ne pas recourir à un usage excessif de la force et de protéger la vie des personnes se trouvant sur le territoire national. Sa garantie implique des obligations nationales et un contrôle européen particulièrement rigoureux des exceptions prévues au paragraphe 2. Sa réception est envisageable en droit de l'environnement, et en droit de la santé (...)
[...] ) ayant pour but, par exemple, d'obtenir des informations ou des aveux ou d'infliger une peine” (CEDH janv série A 25, Irlande RU : JDI 1980, p obs. P. Rolland). En conséquence, constitue un acte de torture : le traitement dit de la pendaison palestinienne (CEDH déc Aksoy Turquie : JCP G 1997, I chron. F. Sudre) ; les sévices subis par un gardé à vue afin d'obtenir des aveux (CEDH juill Selmouni France : Rec. CEDH 1999, p dans cette affaire, le gardé à vue avait été roué de coups de pied et de poing, coups avec une batte de base-ball, avait subi des humiliations, notamment d'ordre sexuel, des menaces avec un chalumeau. [...]
[...] ) est prohibé par l'article (CEDH juill 95, Selmouni, préc. supra 15). Cette jurisprudence conforte le caractère fondamental de l'article 3 et renforce les obligations nationales qui en découlent Renforcement des obligations nationales D'une part, l'article 3 implique des obligations substantielles destinées à rendre effective l'interdiction. Il s'agit non seulement d'obligations d'action : protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté qu'elles soient placées en garde à vue ou détenues en prison ; protéger leur santé. Il s'agit encore d'obligations procédurales : il revient à l'État de procéder à une enquête effective, officielle et approfondie destinée à identifier les allégations de traitements contraires à l'article 3. [...]
[...] Il revient à l'État de mener une enquête efficace lorsque le recours à la force par des agents de l'État a entraîné mort d'homme (CEDH sept série A 324, p 161, McCann et a. Royaume-Uni. CEDH avr 26307/95, GC, Tashin Acar Turquie, condamnation de la Turquie pour défaut d'enquête effective sur l'enlèvement et la disparition d'un ressortissant turc, on regrettera qu'en l'espèce la non- violation de l'obligation substantielle au motif que les faits allégués n'ont pas été établis “au-delà de tout doute raisonnable”, alors que la difficulté à fournir les preuves nécessaires tenait au manque d'effectivité de l'enquête : CEDH juill 28637/95, Erkek Turquie). [...]
[...] À cet égard, sa jurisprudence reconnaît une protection absolue, car quelle que soit sa gravité toute brutalité à l'encontre d'une telle personne à l'égard des personnes privées de liberté est contraire à l'article 3. Cette disposition connaît ainsi un assouplissement de ses conditions d'application et corrélativement une protection élargie Qualification des traitements prohibés Traitements inhumains et dégradants 17. Distinction Elle paraît consacrée par la Convention pour “marquer d'une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances” (CEDH juill 96, Selmouni France, préc. supra n°15 D'abord, le traitement qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière s'analyse en un traitement inhumain. [...]
[...] L'article 8 garantit également le droit au respect de la vie familiale dont la Cour européenne retient une conception compréhensive. En règle générale, le juge administratif s'accorde sur les exigences européennes (V. 77 à 84). 8. Aux termes de son article 12, la Convention européenne garantit le droit au mariage. Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler le respect de la liberté matrimoniale au sens de cette disposition dans un certain nombre de contentieux (V. 85 à 91). 9. [...]
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