Le cadre juridique du troisième pilier

Extraits

[...] un cadre juridique rénové qui ne répond que partiellement aux faiblesses L'efficacité de la coopération policière et judiciaire en matière pénale comporte de nombreuses limites. En effet, l'efficacité des instruments juridiques du titre VI est affaiblie par différents éléments : 1. des instruments aux effets plus que relatifs En ce qui concerne les positions et actions communes Il semble y avoir un consensus au sein du Conseil sur le caractère contraignant de ces instruments juridiques que dans la mesure où ils comportent des obligations explicites. [...]

[...] OBJ : préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats confiés par celui-ci. - Traité d'Amsterdam 16-17 juin 1997 - Traité de Nice 12 décembre 2000 - Dans la période transitoire qui sépare l'entrée en vigueur du traité du 5anniversaire de celui-ci, l'unanimité du Conseil est requise, et il statue après consultation du parlement européen ; de plus, le pouvoir d'initiative est partagé entra la Commission et tout EM. La communautarisation se réalise donc au prix de l'attribution de pouvoirs limités à la Commission (qui ne retrouve que son pouvoir d'initiative qu'au bout de 5ans) et du Parlement, disposant seulement d'un pouvoir d'avis. [...]

[...] Il s'agit de montrer les motivations pour avoir instaurer un cadre juridique nouveau et les résultats en terme d'efficacité que celui-ci a fourni. I La coopération initiale : coopération en matière de justice et d'affaires intérieures A. Les objectifs et les méthodes de la coopération 1. les objectifs Ce sont 9 domaines qui sont considérés comme des questions d'intérêt commun aux fins de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures organisé par le titre VI du traité de Maastricht. [...]

[...] Un progrès institutionnel L'innovation majeure du traité d'Amsterdam est le progrès institutionnel réalisé 1. Il existe un nouveau processus décisionnel où les institutions communautaires sont mieux associées puisque dans le régime normal, le Conseil statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission après consultation du parlement européen. La commission, recevant alors un pouvoir d'initiative exclusif, doit obéir à un mécanisme de stimulation de cette initiative ; c'est-àdire qu'elle doit examiner toute demande d'un EM visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil. [...]

[...] Les nouveaux objectifs : Le 3e pilier comporte désormais : Une coopération policière entre Etats directement et par l'intermédiaire d'EUROPOL Une coopération judiciaire en matière pénale visant la procédure et l'exécution des décisions judiciaires, la facilitation de l'extradition, l'adoption de règles minimales aux infractions pénales et sanctions dans les domaines de la criminalité, du terrorisme, du trafic de drogue. Le traité de Nice enregistre la création de l'unité européenne de coopération judiciaire : EUROJUST. Alors que les objectifs sont resserrés, les instruments sont quant à eux élargis. Les nouveaux instruments : Sont rajoutés 2 mécanismes de coopération par rapport au traité Maastricht. En effet, le Conseil a désormais la possibilité d'arrêter à l'unanimité des décisionscadre en vue du rapprochement des législations et réglementations nationales et des décisions. [...]