« L'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès » est l'un des objectifs de la politique sociale de l'Union (article 151 TFUE, ex-article 136 TCE). Afin d'atteindre cet objectif, la Communauté doit soutenir et de compléter l'action des États membres concernant l'amélioration du milieu du travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et l'amélioration des conditions de travail (article 153, ex-article 137). C'est dans ce contexte que le Conseil adopte, le 12 juin 1989, une directive-cadre 89/391/CEE relative à la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Cette directive qui fixe un cadre général de protection poursuit un double objectif : d'une part, mettre les entreprises de la Communauté sur un pied d'égalité; d'autre part, garantir un niveau élevé de protection des travailleurs. Dès 1989, la réglementation de la protection des travailleurs revêt donc tant un aspect économique que social. La croissance et le développement économique passent par une protection effective de la sécurité et de la santé des travailleurs, dans la mesure où ces derniers constituent le cœur même des entreprises
[...] Le constat général est celui de l'influence positive de cette législation sur les systèmes nationaux. Il apparaît que la législation européenne a contribué à une amélioration notable de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à l'instauration d'une sorte de culture de la prévention. Plusieurs effets positifs sont à noter, tels: la diminution de nombre et de gravité des accidents du travail, l'amélioration des conditions et des méthodes de travail, la meilleure sensibilisation des employeurs et des travailleurs, l'accroissement de la responsabilité à charge de l'employeur, ainsi que des effets économiques positifs ; notamment l'augmentation de la productivité, de la compétitivité des entreprises et de l'emploi. [...]
[...] Si, au niveau communautaire, un niveau élevé de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est recherché et garanti l'évolution des politiques européennes en la matière reste “inachevée” (II). I. La garantie d'un niveau élevé de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs La directive de 1989 établit de nombreuses obligations pour l'employeur, qu'il doit assurer à titre préventif. Elle couvre ainsi un champ d'application large permettant un niveau élevé de protection Cependant A. [...]
[...] Le Conseil voit en réalité que les deux aspects sont intimement liés : un système de protection efficace est favorable aux travailleurs, diminue les coûts financiers des entreprises et renforce par conséquent leurs capacités sur le marché. Les points essentiels sur lesquels porte cette “nouvelle stratégie” sont les suivants. Premièrement, le Conseil invite au renforcement de la coopération de l'ensemble des acteurs concernés. En 2004[6], la Commission, en constatant une certaine mauvaise volonté de leur part, avait souligné que les travailleurs, ensemble, pouvaient contribuer à l'amélioration de la protection. Pour se faire, le Conseil entend accroître les moyens financiers pour développer l'information et la formation des travailleurs. [...]
[...] Toutefois, pour que le système de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs soit efficace, il est primordial d'en déterminer précisément les responsables. La directive à ce sujet, donné lieu à interprétation. Ni le Conseil, ni la Cour de Justice n'ont précisé cette question, dont les enjeux sont pourtant capitaux. En effet, à vouloir faire peser une responsabilité lourde sur les employeurs, dans le but d'assurer pleinement la protection de la santé et de la sécurité au travail, le dispositif peut s'avérer pervers. [...]
[...] A ce titre, l'article 1.3 permet aux États membres de mettre en œuvre des dispositions plus favorables à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Par ailleurs, l'article relatif au champ d'application précise que la directive s'applique à tous les secteurs d'activité, sauf exception, qu'ils soient publics ou privés. Enfin, l'article 16 dispose que des directives particulières régiront des domaines spécifiques cités en annexe. Il établit une “hiérarchie” entre la directive de 1989 et ces directives spécifiques, qui devront se conformer aux dispositions générales. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
