Cadre commun de référence, source du droit, UE Union Européenne, harmonisation du droit, droit européen des contrats, Commission européenne, DCFR Draft Common Frame of Reference
L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite visant à l'élaboration d'un ensemble de règles communes dans un domaine spécifique, permettant d'harmoniser le droit de l'Union européenne. Ce cadre commun de référence vise à contenir des principes, des définitions ainsi que des règles modèles dans un domaine particulier. Il existe deux sortes de cadres communs de référence en droit de l'Union européenne, le premier s'intitulant le cadre européen commun de référence pour les langues, le second se nommant simplement cadre commun de référence, mais portant en réalité sur le droit européen des contrats.
[...] Elle souhaite en effet, créer un droit européen des contrats permettant au marché intérieur de mieux fonctionner et de permettre plus de transactions transfrontalières. Dans ce même temps, la Commission va alors confier l'élaboration de ce projet de cadre commun de référence à un groupe de chercheur « le Réseau commun pour le droit privé européen ». Le cadre commun de référence devra dès lors comprendre des principes fondamentaux communs de droit des contrats, des définitions de concepts clés et des règles modèles. [...]
[...] Plusieurs options se sont alors offertes à la Commission pour mettre en place le cadre commun de référence, il peut s'agir d'une publication des résultats du groupe d'experts et dans ce cas les législateurs européens et nationaux ainsi que les parties contractantes pourront s'en inspirer. Le cadre commun de référence pourrait également être mis en œuvre par une recommandation de la Commission sur le droit européen des contrats, qui serait adressée aux États membres, mais aussi par un règlement instituant un instrument facultatif de droit européen des contrats ou une directive ou règlement instituant un droit européen des contrats ou un code civil européen. [...]
[...] Enfin, la troisième option non contraignante serait une recommandation de la Commission incitant les États membres à intégrer le cadre commun de référence, cependant cela reste à la seule discrétion des États. L'option qui reste la plus envisageable et qui semble la préférence de la Commission est celle de l'instrument optionnel. Le cadre commun de référence viendrait s'ajouter aux règles nationales sans les faire disparaître. Les parties contractantes pourraient alors choisir entre deux régimes internes, lors de marchés transfrontaliers cela éviterait les confusions entre les droits internes respectifs, et permettrait ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur. [...]
[...] Cependant, il n'est encore qu'au stade de projet, or il faut se poser la question de savoir si ce cadre commun de référence est une source du droit. Gérard Cornu dans son vocabulaire juridique[1] définit la source du droit comme une force d'où surgit le droit, les sources du droit sont ce qui engendre le droit. Certains réduisent la source du droit à une règle contraignante, mais en l'espèce nous la considérerons comme une puissance d'où les règles juridiques peuvent en émerger. [...]
[...] Les deux autres options contraignantes consisteraient à adopter un règlement instituant un droit européen des contrats pour l'une et un code civil européen pour l'autre. Le droit national serait alors remplacé par le droit européen, il y aurait un régime unique à tous les États membres de l'Union européenne. La force contraignante du cadre commun de référence ne serait plus alors à démontrer et donc il serait considéré comme une source du droit à part entière. Des options non contraignantes ont aussi été citées. [...]
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