Le budget européen : fonctionnement et perspectives

Maud R.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Le budget européen : fonctionnement et perspectives

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Depuis sa création au début des années cinquante, le système financier communautaire a connu une évolution constante, au fil de la construction européenne, réalisée par étapes à travers des solutions de compromis. Cet outil purement technique soumis aux principes traditionnels des finances publiques nationales est aussi devenu un instrument communautaire fortement intégrateur. En outre, contrairement à la plupart des organisations internationales, les Communautés doivent faire face non seulement à des dépenses de fonctionnement administratif, mais aussi à des dépenses opérationnelles correspondant à la mise en œuvre de politiques communes bénéficiant d'un financement solidaire

Sommaire

La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose l'impossible contrôle des lois référendaires
1. L'impossible contrôle de l'expression directe de la souveraineté nationale
2. Les implications induites par le statut particulier des lois référendaires
L'atténuation de l'impossibilité de contrôler les lois référendaires
1. Les limites apportées à l'impossibilité de procéder au contrôle des lois référendaires Les limites apportées à l'impossibilité de procéder au contrôle des lois référendaires
2. Le contrôle exercé par le juge administratif

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ces dépenses observeront une relative stabilité : de 4,55 à 4,61 milliards d'euros. Nouveaux axes d'intervention : réponse aux situations d'urgence et de crise (participation au processus de paix au Proche-Orient et intervention en Bosnie), et programmes encourageant la démocratie et les droits de l'homme Dépenses administratives Léger glissement de 4,56 à 5,1 milliards d'euros Réserves La réserve monétaire sera supprimée à partir de 2003. Les réserves pour aide d'urgence et pour garantie de prêts seront maintenues à un niveau constant de 200 milliards d'euros par an chacune Aide de pré-adhésion Dans la perspective de l'élargissement, une dotation a été programmée à hauteur de 3,12 milliards d'euros par an. [...]

[...] Effets : - Impact sur la croissance : effet demande (injection de revenus) et effet d'offre (infrastructures, formation), impact variable sur la croissance: important au Portugal et faible en Italie. - Effet redistributif : transfert des ressources entre Etats membres. Mais le taux de redistribution ne dépasse pas 50%. Ces dépenses seront en diminution de 32,05 à 29,17 milliards d'euros, suite aux réorientations convenues des actions structurelles visant à la concentration géographique et thématique des interventions Politiques internes(DNO)(6% du budget en 2000) Elles recouvrent quatre types de dépenses : de recherche, de soutien au marché intérieur, d'actions culturelles et sociales, et celles relatives à l'énergie et l'environnement. [...]

[...] Le nouveau taux est alors fixé conjointement par le Conseil et le Parlement. Enfin, quelle que soit l'augmentation décidée par le Conseil, le Parlement peut toujours accroître les DNO d'un montant correspondant à la moitié du TMA Des ressources désormais largement autonomes : des contributions nationales aux ressources propres A titre transitoire, le budget européen était alimenté initialement par des contributions étatiques. Entretenue par des dissensions politiques opposant fédéralistes et inter-gouvernementalistes, cette période ne prit fin qu'avec la décision du 21 avril 1970, renouvelée notamment en 1988 et en 1994, qui instaura pour la première fois le régime des ressources propres. [...]

[...] Première lecture par le Conseil L'adoption du budget requiert la majorité qualifiée renforcée (62 voix d'au moins 10 Etats membres). Première lecture au Parlement Adoption d'amendements aux Dépenses Non-Obligatoires (DNO) à la majorité absolue des membres et adoption de propositions de modifications aux Dépenses Obligatoires à la majorité absolue des suffrages exprimés. [Les DO sont les dépenses que l'autorité est tenue d'inscrire au budget pour permettre à l'UE de respecter ses obligations internes et externes telles qu'elles résultent des traités.] Deuxième lecture du Conseil Examen des amendements aux DNO et des propositions de modifications aux DO Modification des amendements à la majorité qualifiée (62 voix) Adoption à la majorité qualifiée Deuxième lecture par le Parlement Examen des modifications du Conseil à la majorité des membres et 3/5ème des suffrages exprimés. [...]

[...] En vue de cet élargissement prochain, l'introduction de nouvelles ressources propres a été envisagée. La Commission citait comme possibilités une écotaxe, des droits d'accises, un impôt sur les revenus des sociétés ou des personnes physiques, une taxe sur les communications ou encore un seigneuriage de la BCE. De nouveaux mécanismes de compensation devraient également être définis car les revendications des contributeurs nets s'amplifieront à l'approche de l'entrée de nouveaux membres. Un rééquilibrage des soldes par le biais des dépenses (impliquant un cofinancement des dépenses agricoles) est notamment présenté comme adapté aux besoins futurs de l'Union et notamment à la lutte contre les fraudes budgétaires Les conclusions de Berlin : l'Agenda 2000 Les Chefs d'Etat ou de gouvernement des pays de l'Union européenne se sont réunis en Conseil européen à Berlin, les 24 et 25 mars 1999, pour fixer le cadre financier du développement des politiques communautaires et de l'élargissement de l'Union européenne pour la période 2000-2006, dans le cadre de l'Agenda 2000. [...]

doc