La justice belge

Extraits

[...] Juré : Citoyen désigné par tirage au sort pour siéger en cour d'assises. Faire opposition : Demander à être rejugé lorsqu'on a été condamné par défaut. Médiation pénale : Un assistant de médiation fait se rencontrer la victime et le délinquant afin d'aboutir à un accord : excuses, réparations du préjudice, thérapie, formation Surveillance électronique : le détenu est assigner à résidence sous surveillance électronique ; il n'est pas incarcéré mais sa liberté d'aller et venir est surveillée sur la base d'un emploi du temps préétabli. [...]

[...] Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant des autres pouvoirs : - un juge est nommé à vie jusqu'à l'âge de la retraite) - il est inamovible : il ne peut être déplacé sans son consentement (mais peut être démis de ses fonctions par un jugement de ses pairs) - il ne peut pas exercer d'autres fonctions, hormis elle de professeur ou d'assistant Qui est présent lors de la réunion de la chambre du conseil ou des mises en accusation ? Quel rôle chacun a-t-il ? - Le (ou les juge(s) prend les décisions (non-lieu, renvoi en correctionnel, renvoi aux assises, ) - Le juge d'instruction fait rapport - Le procureur du Roi dresse son réquisitoire (contre l'accusé) - l'inculpé (son avocat) plaide son innocence et demande sa libération La partie civile (son avocat) éventuelle fait valoir ses droits) 8. [...]

[...] - La procédure est obligatoirement orale. - L'arrêt de la cour d'assises est définitif, non susceptible d'appel Peut-on refuser d'être juré en cour d'assises ? On ne peut pas refuser, sauf si incapacité motivée ; laissée à l'appréciation seule du président. Si vous êtes tiré(e) au sort, pourquoi n'êtes vous pas certain(e) de siéger ? Evoquez tous les cas possibles en les explicitant heures avant un procès une liste des jurés potentiels est notifiée à chaque accusé. Le jour du procès, l'accusé (ou son avocat) et le procureur peuvent récuser chacun entre 6 et 12 jurés selon le nombre de suppléants qu'il y aura. [...]

[...] Détaillez. Avant de porter une affaire en justice, on peut demander au juge de paix de convoquer l'autre partie afin de discuter du litige en terrain neutre devant un médiateur un juge mais sans que celui-ci puisse donner le moindre conseil. Donnez ses avantages et ses inconvénients. - Cette conciliation est tout à fait gratuite. - Si au terme de la conciliation un accord à l'amiable intervient le juge l'acte et il est définitif. - La convocation n'est pas contraignante, si l'autre partie ne se présente pas, elle n'encourt aucune pénalité Distinguez : Suspension du prononcé : elle met le délinquant consentant à l'épreuve durant une période de 1 à 5 ans. [...]

[...] La mise à l'épreuve peut varier de 1 à 5 ans. Non-lieu : la chambre du conseil peut juger que les pièces à conviction sont insuffisantes et décider d'un non-lieu. Ceci signifie qu'il n'y a pas de raison de renvoyer la personne concernée devant un tribunal et que celle- ci sera déclarée innocente. Acquittement : décision de justice prononçant la mise hors de cause (innocence) de l'accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés devant la cour d'assises. Probation : le délinquant est suivi durant le temps d'épreuve par un assistant judiciaire qui l'aide et rapporte son évolution à une commission. [...]