Quel avenir pour le Pacte de Stabilité et de Croissance ?

Extraits

[...] Peu d'études encore à ce sujet à relativiser Mars 2005 : une réforme en profondeur du PSC - Favoriser la gestion économique contracyclique : ne pas pénaliser la croissance dans les phases de mauvaise conjoncture (déficit > n'est pas considéré comme excessif, et procédure pas poursuivie, en cas de circonstances exceptionnelles dont la définition a été assouplie), renforcer consolidation budgétaire pendant périodes de bonne conjoncture (règles de bonne gestion au niveau des Etats, possibilité de recommandations de la Commission ) - Encourager et valoriser les réformes améliorant la viabilité à moyen terme des finances publiques : recentrement de la stratégie de finances publiques sur un objectif de moyen terme de soutenabilité de la dette publique, inciter à la mise en œuvre de réformes favorables à cette soutenabilité. Recherche d'un pacte de soutenabilité (J. Pisani- Ferry). [...]

[...] - Règlement n°1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. - Règlement n°1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement n°1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. [...]

[...] - appropriation du PSC par chaque Etat membre : Conseil estime que règles nationales budgétaires devraient compléter engagements pris par Etats membres au sein du PSC. Encourager décentralisation de la discipline budgétaire. Meilleure association des Parlements nationaux, nouveaux Gouvernement doivent faire preuve de continuité sur objectifs et annoncer clairement moyens et instruments qu'ils souhaitent utiliser pour les atteindre. - Limitation des actions du Conseil pour en maintenir l'autorité : condition comportementale, le Conseil pourrait se concentrer sur les questions revêtant une importance économique fondamentale, ne pas multiplier procédures de déficit excessif pour éviter discrédit. [...]

[...] Guillaume DU CHAFFAUT Séance 11 Questions européennes 18 janvier 2005 Quel avenir pour le Pacte de Stabilité et de Croissance ? Au mois de juin 2005, la Commission européenne lançait, au moyen d'une recommandation adressée au Conseil, la procédure dite de déficit excessif à l'encontre de l'Italie et du Portugal, dont le déficit public aurait en 2005 de nouveau dépassé la limite des fixée par le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Négocié en 1996 à la demande de l'Allemagne, en vue de garantir la discipline budgétaire au sein de la zone euro, le PSC a été mis en œuvre à partir de 1999. [...]

[...] Ce dernier est-il pour autant sauvé ? Permettra-t-il, dans son état actuel, d'assurer une réelle discipline budgétaire ? Nous verrons ainsi que, mal appliqué et difficilement applicable, le PSC a été profondément remanié en mars 2005 Les limites de cette réforme, ainsi que les conditions devant être réunies pour son application réelle, ne doivent pas conduire à remettre en cause l'existence même du PSC 1. Mal appliqué et difficilement applicable, le PSC a été profondément remanié en mars Les difficultés d'application du PSC originel : un pacte stupide (R.Prodi) ? [...]