La question de l'articulation entre l'ordre juridique de l'Union européenne (ci-après « l'Union ») et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit de l'Union. Elle commande l'autorité dont jouira ce droit au sein des différents États membres. Fallait-il laisser la réponse aux différents ordres juridiques nationaux ou régler cette question dans le cadre de l'ordre de l'Union en faisant prévaloir l'existence d'une application uniforme ?
Les traités n'apportaient que des réponses partielles à cette question et il est revenu naturellement à la Cour de justice de l'Union européenne de faire prévaloir les exigences d'application uniforme du droit de l'Union et de protection juridique des particuliers. Quels sont les principes essentiels et les objectifs de l'Union qui guident l'articulation entre ces deux ordres ?
[...] Le défaut de transposition prive les particuliers de la possibilité de bénéficier des droits qui leur sont conférés. Certes, ils pouvaient faire valoir devant le juge national celles des dispositions de la directive qui étaient directement applicables, mais, outre le fait que l'effet direct horizontal à l'égard des autres particuliers ne pouvait jouer dans le cas d'une directive, toutes les dispositions d'une directive ne sont pas directement applicables. Comme le note la Cour, l'applicabilité directe n'est qu'une garantie minimale et tant la pleine efficacité du droit de l'Union européenne que la protection des droits conférés aux particuliers seraient remises en question si ces derniers ne pouvaient faire jouer leur droit à réparation. [...]
[...] L'affirmation de l'effet direct par la Cour La généralisation du principe de l'effet direct a été effectuée par la Cour dans l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Il s'agissait en l'espèce de savoir si un particulier pouvait invoquer l'article 12 du traité CE, relatif à l'interdiction de l'introduction de nouveaux droits de douane, devant le juge néerlandais. Le raisonnement de la Cour se fonde sur la nature spécifique de la Communauté et plus particulièrement de ses objectifs. [...]
[...] Elle souligne que donner du droit de l'Union une interprétation manifestement erronée ou interpréter le droit national de telle manière qu'il aboutit à une violation du droit de l'Union constitue une violation manifeste qui engage la responsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, une règle nationale qui exclurait la responsabilité judiciaire doit être écartée. La reconnaissance de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit de l'Union constitue donc un puissant facteur d'incitation pour les Etats membres afin d'assurer la pleine efficacité de ce droit. [...]
[...] Cette solution s'impose de manière plus impérative encore en droit de l'Union européenne. Dans le cas contraire, le régime de la responsabilité pourrait varier en fonction de l'organe qui est auteur de la violation ce qui porterait atteinte à l'uniformité du droit de l'Union : eu égard à l'exigence fondamentale de l'ordre juridique communautaire que constitue l'uniformité d'application du droit communautaire l'obligation de réparation des dommages causés aux particuliers ne saurait dépendre des règles internes de répartition des compétences (arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et Factortame). [...]
[...] L'affirmation de la primauté par la Cour de Justice de l'Union européenne L'affirmation de la primauté du droit de l'Union sur le droit national est l'œuvre de la Cour dans le célèbre arrêt Costa, du 15 juillet 1964, rendu à propos d'un conflit entre le traité et une loi italienne postérieure. En sa qualité de juridiction communautaire, la Cour pouvait difficilement s'abstenir de reconnaître la primauté du droit communautaire. D'ailleurs, toute juridiction internationale saisie d'un litige similaire opinerait dans le même sens. On verrait mal la Cour internationale de justice refuser de reconnaître la primauté du droit international sur le droit national. [...]
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