L'union douanière peut se définir comme la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers. À l'origine, l'union douanière se compose des six pays fondateurs de la CEE ; donc, il y avait 6 territoires douaniers qui entraînaient le paiement ou la perception de taxes.
Avec l'union douanière c'est fini et cette substitution emporte deux conséquences :
- Sur le plan interne à la communauté européenne, les échanges entre les États membres de l'union douanière sont débarrassés des droits de douane et des réglementations restrictives qui sont désormais interdits.
- Sur le plan externe c'est-à-dire vis-à-vis des Etats tiers, les Etats membres de l'union douanière harmonisent leurs droits de douane à l'égard de ceux-ci avec l'instauration du tarif douanier commun.
[...] CJCE 10 octobre 1968 commission Italie : L'arrêt énonce que les marchandises sont des produits appréciables en argent ou susceptibles comme tels, de former l'objet de transactions commerciales Sur la base de cette jurisprudence, on trouve - les produits agricoles, - les produits manufacturés, - l'énergie A propos de l'origine des marchandises, il faut distinguer celles qui sont soumises à l'union douanière c'est-à-dire toutes les marchandises qui circulent dans l'UE. Là sont donc interdits tous les droits de douane et les taxes d'effet équivalent. Par contre, pour tous les autres produits issus des pays tiers, a priori, ils échappent aux règles posées par les art. 23s. TCE. [...]
[...] De plus, cette notion de redevance peut être de 2 réalités : - Il s'agit soit de la contrepartie d'un service rendu c'est-à-dire lorsqu'en plus du produit, un service est annexé à ce produit (ex. : manutention). Pour que l'on puisse analyser cette taxe comme une redevance pour service rendu, il faut 2 conditions : le service rendu doit être individualisé le coût de cette prestation doit être proportionné à l'utilité du service. Dans ce cas, on pourra estimer qu'il s'agit bien d'une redevance et non d'une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et donc, elle ne sera pas interdite. [...]
[...] : contrôle vétérinaire sur un animal. Dans ce cas conditions sont requises : son montant ne doit pas dépasser le coût réel des contrôles effectués le contrôle doit être uniforme et obligatoire, quelle que soit la provenance du produit ce contrôle doit avoir été prévu par le droit communautaire ce contrôle doit favoriser la libre circulation des marchandises c'est-à-dire qu'il doit être objectif et permettre des produits plus sûrs. Donc finalement, sont interdits les droits de douane et les taxes d'effet équivalent mais il ne faut pas les confondre avec les 2 redevances qui sont elles licites. [...]
[...] Ces droits de douane doivent disparaître dans l'union douanière entre les Etats membres Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane. C'est l'art TCE qui les vise ; il prohibe dans les échanges commerciaux entre les Etats membres ces taxes d'effet équivalent aux droits de douane. Le terme est significatif : ce sont des taxes qui augmentent le prix des produits, ce qui nuit à la libre circulation des marchandises en favorisant les producteurs nationaux. Le TCE n'a pas défini la notion mais la CJCE l'a fait. [...]
[...] Aujourd'hui, quel que soit le point d'entrée dans l'UE des marchandises en provenance des pays tiers, on va appliquer un tarif unique au passage de la frontière extérieure. Cette mise en place du tarif douanier commun crée l'union douanière. Ce tarif comprend 2 aspects : - Des positions tarifaires qui correspondent à des taux (il y en a environ 3000). - Une nomenclature des produits auxquels on affecte une position tarifaire. Tout ça est négocié très durement. Le 1er tarif douanier commun date de 1968 et il a été révisé périodiquement. [...]
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