Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Extraits

[...] Il ne s'agit donc non pas d'une application de la Convention en tant que telle mais de PGD communautaire dégagés par la jurisprudence de la CJCE qui correspondent aux dispositions de la Convention. Le dysfonctionnement dans la protection des droits de l'homme liés à la coexistence des systèmes de protection européen et nationaux a. Les divergences entre les systèmes de protection Ici, on s'efforcera de les exposer rapidement puisqu'elles reprennent largement tout ce qui a été exposé plus haut. Tout d'abord, il et maintenant clair que les divergences relatives aux techniques de protection sont indéniables : la diversité des contrôles nationaux étant très importante et la grande distinction à faire est celle qui oppose les Etats dans lesquels un contrôle de constitutionnalité est assuré et les autres. [...]

[...] Il s'agit de permettre au Conseil, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, le pouvoir de suspendre l'application de certains droits tirés des traités pour un Etat membre auteur de violation grave et persistante des principes visés par art 6 1 déjà cité : liberté, démocratie, respect des droits et LF et Etat de droit. Le contrôle des Etats s'exerce nécessairement dans le cadre de limites matérielles fixées par le champ d'application du droit communautaire. En effet, la détermination des compétences communautaires résulte des traités constitutifs et de l'interprétation généralement très constructive et téléologique qu'en fait la CJCE. Les traités n'établissent pas de listes de compétences, de sorte que les compétences de la Communauté sont en réalité largement définies par des références fonctionnelles à des objectifs à atteindre. [...]

[...] La Cour s'inspire ainsi des traditions constitutionnelles nationales, de la Convention EDH et occasionnellement à d'autres textes comme le Pacte des droits civils et politiques de Nations Unis de 1966 ou la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. C'est l'émergence d'une protection des LF tant en droit international qu'en droit national. On assiste à une réelle émergence des droits de l'homme dans les relations extérieures. Ainsi, comment l'Union européenne parvient-elle à protéger de manière effective les LF et droits de l'homme reconnus dans les Traités constitutifs et même au niveau international ? Qui protège ? [...]

[...] C'est au Sommet de Nice que la controverse se régla : la solution ne sera pas l'adhésion à la CEDH ( un avis de la CJCE de 1996 avait d'ailleurs répondu par la négative à cette solution) mais la création normative : la codification d'une Charte européenne des droits fondamentaux décidée par l'Union en 2000. Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des LF en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés fondamentales garantie par le droit communautaire actuellement puis les enjeux de la Charte européenne de 2001 (II). [...]

[...] C'est controverse a pris fin depuis la conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000 où tous les chefs d'Etat des quinze se sont accordés et ont élaboré une charte des droits européenne. Cette étape est d'une importance capitale en ce qui concerne la construction européenne dans le domaine juridique et moral. A quoi va elle bien nous servir, tant du point de vue étatique qu'individuel ? Va-t- elle permettre d'assurer une réelle et effective protection de nos libertés fondamentales ? II. Les enjeux de la charte européenne des droits fondamentaux Les enjeux et avantages de la Charte européenne 1. [...]