L'ancien commissaire européen au Commerce, Peter MANDELSON, déclarait le 13 mai 2008 lors de la réunion du Conseil économique transatlantique : « Le moment est venu, pour l'Union européenne et les Etats-Unis, de montrer clairement combien nous sommes attachés à l'ouverture aux investissements étrangers. Politiser les investissements étrangers suscite non seulement des craintes infondées dans la population, mais risque également d'entraîner une réaction protectionniste sur les marchés d'investissement mondiaux, ce qui pourrait être pénalisant pour chacun ». Ces propos engageants attirent l'attention sur le caractère stratégique des investissements étrangers aux yeux des grandes puissances commerciales.
L'ouverture des marchés dans le cadre du processus de libéralisation des échanges engagé depuis quelques décennies, ainsi que l'avènement des groupes transnationaux, ont considérablement encouragé l'essor des investissements internationaux qui représentent aujourd'hui une source de financement majeure pour de nombreuses économies, tant pour celles des pays en développement (PED) qui sont de grandes importatrices d'IDE que pour celles des pays avancés recevant et exportant massivement des capitaux.
[...] Loin d'interpréter la flexibilité comme le droit absolu pour un gouvernement d'établir une discrimination entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers, la CE en retient une conception plus large, permettant à la fois aux PED de disposer de l'espace d'intervention approprié dont ils sont demandeurs pour la poursuite de leurs objectifs nationaux et de tenir compte de l'impératif de création du cadre stable, prévisible et transparent sur les IDE que les entreprises adoptent pour leurs opérations. La flexibilité apparaît alors comme un instrument palliatif des insuffisances des ressources institutionnelles, financières et humaines des PED qui peuvent être sources de difficultés pour ces derniers. [...]
[...] L'approche communautaire de la réglementation des investissements directs étrangers (IDE) L'ancien commissaire européen au Commerce, Peter MANDELSON, déclarait le 13 mai 2008 lors de la réunion du Conseil économique transatlantique : Le moment est venu, pour l'Union européenne et les Etats-Unis, de montrer clairement combien nous sommes attachés à l'ouverture aux investissements étrangers. Politiser les investissements étrangers suscite non seulement des craintes infondées dans la population, mais risque également d'entraîner une réaction protectionniste sur les marchés d'investissement mondiaux, ce qui pourrait être pénalisant pour chacun Ces propos engageants attirent l'attention sur le caractère stratégique des investissements étrangers aux yeux des grandes puissances commerciales. [...]
[...] La CE considère par ailleurs que les avantages des investissements internationaux en matière de création d'emplois, de compétitivité et de croissance économique durable rendent un accord global sur la question d'autant plus nécessaire que de nombreux PED sont encore largement tributaires de ces investissements pour assurer leur développement et doivent ainsi leur assurer un climat favorable. Cependant, les tentatives dans cette voie affichent à l'heure actuelle un bilan plus que mitigé après l'échec en 1992 du projet onusien de code de conduite initié en 1977 en raison des mésententes Nord/Sud de l'époque et l'abandon en 1998 de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) négocié au sein de l'OCDE. [...]
[...] Les espoirs suscités par cet élan sont néanmoins aujourd'hui en berne en raison de l'absence de suite institutionnelle véritable et de l'enlisement des négociations du cycle actuel marquées par la forte opposition de quelques PED ainsi que l'attentisme nord-américain. Cette situation de paralysie au niveau multilatéral a alors favorisé le développement de pratiques bilatérales de la Communauté en matière de réglementation des IDE. B. La nouvelle pratique commerciale de la CE de multiplication des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements (TBI) Les échecs des tentatives de réglementation multilatérale des IDE ont conduit la Communauté à se lancer dans un processus de conclusions de TBI. [...]
[...] Néanmoins, l'approche de la CE apparaît vraiment singulière si l'on s'intéresse au contenu de la réglementation des IDE dans la mesure où la Communauté insiste pour y intégrer la dimension du développement à tous les niveaux. II. L'attachement de la CE à la préservation d'une marge de manœuvre pour le développement dans le contenu de la réglementation des IDE L'examen du contenu de la réglementation des IDE révèle l'approche singulière de la CE, focalisant la négociation sur la dimension nécessairement transversale du développement. [...]
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