Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de l'Union européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), un nouveau pas était franchi dans cette constitutionnalisation de l'Union.
Ce Traité, avait été rendu nécessaire, entre autres, par les échecs successifs des réformes institutionnelles des Traités d'Amsterdam, puis de Nice, dont les avancées restaient limitées et contestées, le meilleur exemple étant la répartition du nombre de voix par État pour le vote à la majorité.
La première mission du TECE était donc de réussir cette réforme des institutions de l'Union, comme en témoigne les objectifs que le Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, fixait à la Convention : « Organiser une meilleure répartition des compétences dans l'Union européenne ; simplifier les instruments juridiques de l'Union ; instaurer plus de démocratie, de transparence et d'efficacité dans le fonctionnement de l'Union ; aller vers une Constitution pour les citoyens européens ».
Nous allons donc observer dans quelle mesure la Convention a rempli sa mission en étudiant les apports institutionnels que prévoit le TECE. Une institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, et chargée d'une mission ou d'une fonction.
[...] En ce qui concerne cette institution d'ores et déjà performante, le TECE n'opère que des changements minimes. Tout d'abord un changement de vocable, puisque la Cour de justice des Communautés européennes devient la Cour de justice de l'Union européenne, conséquence logique de la disparition des communautés. Ce terme regroupe l'ensemble des institutions judiciaires, autrement dit la Cour de justice, le tribunal et les tribunaux spécialisés. Autre évolution d'appellation le Tribunal remplace le tribunal de première instance, mais surtout le TECE lui permet de statuer en dernière instance dans certains contentieux spécialisés. [...]
[...] Il est important de signaler que l'article I-21, du TECE, écarte clairement le Conseil européen de tout rôle législatif, puisqu'il dispose : Il n'exerce pas de fonction législative. Pour ce qui est du pouvoir exécutif, il est détenu par la Commission. Il lui incombe de veiller à l'application du droit de l'Union et de surveiller l'application de ce droit sous le contrôle de la Cour de justice. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. (art. [...]
[...] I-26 Le renforcement des institutions et des contrôles interinstitutionnels Le renforcement des institutions a été permis par une clarification de leur composition ou de leur formation, suivant où se situait le débat entre les Etats. Ainsi, le Parlement européen a vu le TECE limiter le nombre de ses membres à 750, mais également fixer un nombre maximal de députés par pays à 96, ce qui aurait été possible pour l'Allemagne et le cas échéant pour la Turquie, ainsi qu'un seuil minimal de six sièges pour les Etats les plus petits, ce qui avantage Malte et Luxembourg. [...]
[...] Définition qui joue sur les deux tableaux puisque pour atteindre la majorité qualifiée, il faut réunir 55% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union Beaucoup ont redouté avec le TECE de voir un recul de la logique communautaire, c'est sans doute pour répondre à cette crainte que l'article I-1 du TECE dispose : l'Union exerce sur le mode communautaire les compétences que les Etats membres lui confèrent Nous allons ici nous employer à vérifier la véracité de cette affirmation à travers les deux institutions symboles de ces deux modes d'organisation du pouvoir de l'UE : le Conseil européen et la Commission Un conseil européen intergouvernemental ? Le Conseil européen incarne le mode intergouvernemental par excellence à l'intérieur de la construction européenne. Le TECE met en place de nombreuses innovations en ce qui le concerne. Innovations qui visent à le rendre plus transparent, plus efficace mais également, dans l'ensemble, à augmenter son poids. Tout d'abord le Conseil européen est officiellement inséré parmi les institutions de l'Union (art. [...]
[...] Il reste cependant clair que la seule création de cette institution ne peut suffire à faire naître une politique étrangère européenne unique. Toutefois, il est également évident que cette institution permettra d'étendre les domaines de cette politique étrangère européenne commune. La raison en est simple : les fonctions créent des politiques. Les exemples au sein des Etats sont nombreux à ce sujet, il n'y a commencé à avoir une politique environnementale qu'après la création d'un ministère de l'environnement. Cette nouvelle institution a le mérite de faire le lien entre les deux institutions discordantes sur la politique étrangère que sont la Commission et le Conseil. [...]
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