Question d'actualité qui nous invite à réfléchir sur l'application et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate à travers les titres du bulletin de l'agence EIS (european information service) que les Etats membres ne cessent de transgresser le droit communautaire en matière d'environnement et que la Commission ne cesse de tenter de les remettre dans le droit chemin.
Rapport 2004 : En matière d'environnement, la mise en œuvre de la législation communautaire par les Etats membres s'est améliorée au cours de ces dernières années. En témoigne la réduction considérable du nombre de nouvelles plaintes enregistrées par la Commission en 2004 (336 au lieu de 555 en 2002). La commission a émis 101 avis motivés en vertu de l'article 226 du traité CE et a saisi la cour de justice de 45 procédures. La commission a également adopté 14 lettres de mise en demeure et 6 avis motivé. La Commission a lancé des procédures d'infraction contre 8 nouveaux Etats. L'Espagne, l'Italie, la France, l'Allemagne et la Grèce figurent parmi les mauvais élèves.
[...] La Commission a lancé des procédures d'infraction contre 8 nouveaux Etats. L'Espagne, l'Italie, la France, l'Allemagne et la Grèce figurent parmi les mauvais élèves. On constate donc une amélioration mais l'environnement reste le parent pauvre de l'UE du point de vue de la transposition et de l'application des textes juridiques et les choses ne sont pas prêtes de changer. Quels sont les mécanismes dont dispose la Commission européenne pour contraindre les Etats Membres à appliquer le droit communautaire en matière d'environnement ? [...]
[...] -Le cas de la mauvaise application : Etat membre n'applique pas correctement le droit communautaire en matière d'environnement dans un cas précis. La procédure d'infraction est composée de plusieurs niveaux, exposés dans l'article 226 du traité fondateur de la communauté européenne. Si la Commission considère qu'un membre n'est pas en conformité avec le droit communautaire étapes : -la mise en demeure : elle envoie une lettre d'avertissement au gouvernement de cet Etat Membre qui doit régulariser sa situation dans un délai de deux mois et tenir la Commission des évolutions de cette procédure de régularisation. [...]
[...] Mais les moyens débloqués sont tellement faibles ex du programme life Solutions proposées pour aboutir à une amélioration -renforcer la coopération préventive entre la Commission et les Etats membres -assurer plus d'inspection et de contrôle -accompagner et faciliter la bonne transposition des directives, en rendant la législation européenne plus claire et plus facile à mettre en œuvre -renforcer l'information du public sur le droit communautaire Bibliographie -http://europa.eu.int/comm -Jacques-le-seigneur, Vincent, Environnement : l'Europe est-elle un exemple à suivre ? in Revue d'études comparatives Est-Ouest vol.36, PP.39-61. [...]
[...] Question d'actualité qui nous invite à réfléchir sur l'application et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate à travers les titres du bulletin de l'agence EIS (european information service) que les Etats membres ne cessent de transgresser le droit communautaire en matière d'environnement et que la Commission ne cesse de tenter de les remettre dans le droit chemin. Rapport 2004 : En matière d'environnement, la mise en œuvre de la législation communautaire par les Etats membres s'est améliorée au cours de ces dernières années. [...]
[...] Efficacité des mécanismes de sanction de la Commission européenne en cas de non respect du droit communautaire ? Système du bâton et de la carotte -mise en demeure ne fait souvent l'objet que d'une brève dans les journaux nationaux et n'influe donc pas sur la perception de l'opinion publique et donc sur encore, le risque est faible. -astreintes financières par jour de retard, moyen de sanction rendu possible par le traité de Maastricht, mais n'a été utilisé que deux fois en 15 ans. [...]
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