L'application du droit communautaire par le juge national

Extraits

[...] De quelle manière le juge national transpose-t-il le droit communautaire au sein de l'État interne ? Tout d'abord, nous verrons que le juge statue en vertu du principe selon lequel le droit communautaire se trouve au sommet de la hiérarchie des normes Enfin, nous constaterons que l'applicabilité du droit communautaire par le juge national se heurte à certains obstacles (II). I Le droit communautaire, au sommet de la hiérarchie des normes La suprématie du droit communautaire dans la hiérarchie des normes se traduit concrètement par la primauté du droit communautaire et l'applicabilité directe de ce droit que le juge national se doit de respecter. [...]

[...] Les particuliers, en veillant au respect du droit communautaire, peuvent donc sanctionner les juges. Ce principe fonctionne aussi en sens inverse. En effet, les juges ont la mission de veiller au respect du droit communautaire par les particuliers. S' ils ne respectent pas ce droit, les juges peuvent les sanctionner, au même titre qu'une violation du droit national. II Le droit communautaire, une primauté contestée Le droit communautaire dont la primauté a été démontrée dans la première partie va se heurter à des obstacles remettant en cause sa légitimité par un refus de contrôle de la conformité d'une loi au droit communautaire et par le principe de l'autorité de la chose jugée Refus de contrôle de la conformité d'une loi à une règle communautaire pat le Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d'une loi à une règle communautaire au motif qu'« il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international En effet, la Constitution prévoit que le rôle du Conseil est de contrôler la loi à la Constitution et non la loi à un engagement international puisque ce n'est pas dans ses compétences. [...]

[...] Dès lors, il pourra suspendre provisoirement l'application de la norme nationale ou l'aménager si elle est prise à l'encontre d'une norme communautaire, en attendant qu'une décision juridictionnelle définitive soit prise. Le droit communautaire a un effet direct dans la mesure où des droits peuvent être invoqués devant les autorités ou les juridictions nationales. En effet, les justiciables peuvent faire valoir leurs droits communautaires par la voie d'un contrôle juridictionnel. Ainsi, ils peuvent évoquer une incompatibilité entre une norme nationale et communautaire conduisant à une éventuelle sanction des juges. [...]

[...] Cette notion englobe notamment les règlements, les directives et les décisions qui constituent le droit communautaire dérivé, dans la mesure où ils interviennent dans le cadre de l'application nationale. Le droit communautaire prend en compte, de la même manière mais dans une moindre mesure, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il s'agit donc d'un ordre juridique hiérarchisé puisque ces normes ne bénéficient pas toutes de la même valeur juridique. De plus, le droit communautaire est considéré comme un droit automne puisqu'il s'intègre dans l'ordre juridique interne de manière directe et immédiate, et qu'il prime sur le droit national de l'État dans le but d'assurer une applicabilité homogène et effective du droit, visant à l'instauration d'un véritable ordre juridique communautaire dans les différents États membres. [...]

[...] Cependant, s'il s'avère qu'il subsiste un doute sur la conformité de la loi, ils peuvent toujours renvoyer la question à la Cour de justice des Communautés européennes. Applicabilité directe du droit communautaire dans le droit interne Les dispositions du droit communautaires s'intègrent dans l'ordre juridique interne sans la moindre mesure d'introduction nationale ou de dispositions spécifiques. Concernant l'applicabilité, c'est donc aux juges nationaux qu'il appartient d'assurer le respect du droit communautaire en utilisant les moyens d'action dont ils disposent. Les juges ne doivent pas appliquer les normes nationales incompatibles avec le droit communautaire, selon une décision prise par la CJCE le 13 juillet 1972. [...]