Il est un fait que les collectivités territoriales sont de plus en plus concernées et impliquées dans l'application du droit communautaire. Or, en cas de manquement à une règle du régime communautaire, seul l'Etat peut être poursuivi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) par le biais de la procédure de recours à manquement. En d'autres termes, les procédures communautaires prévues par les traités ne s'adressent qu'aux Etats membres (...)
[...] Afin de renforcer l'obligation de respect des normes communautaires, le Traité de Maastricht a introduit une nouvelle procédure de sanction. Aux termes de l'article 228 du Traité, si un manquement n'a pas cessé malgré un premier constat effectué par un arrêt de la Cour de Justice, la commission peut à nouveau saisir le juge communautaire pour que celui-ci inflige à l'Etat concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une abstraite. 2/4 En l'espèce, il ne s'agit pas de réparer un préjudice, mais plutôt de sanctionner financièrement un manquement à une obligation communautaire. [...]
[...] En définitive, les relations directes ou indirectes entre l'Union Européenne et les collectivités s'intensifient en raison du développement de la décentralisation française et en raison de l'extension des compétences communautaires. La reconnaissance du rôle des collectivités territoriales commence à prendre forme et l'Etat s'efforce de garantir la bonne application du droit communautaire en raison du risque juridique. Il est, en tout les cas manifeste, que dans les années à venir la relation entre l'UE et les collectivités territoriales sera encore plus développée et juridicisée qu'elle ne l'est aujourd'hui. [...]
[...] En amont, il convient d'identifier le plus tôt possible, l'incidence des projets de textes communautaires ayant une influence sur les collectivités territoriales. Il convient également de consulter les collectivités territoriales sur ces projets de textes. Enfin, il convient d'améliorer et de renforcer la capacité d'expertise des collectivités territoriales dans le domaine du droit communautaire. Une fois la norme communautaire adoptée, il demeure indispensable d'identifier les risques d'incompatibilité ou de méconnaissance et de renforcer le contrôle électoral de légalité en créant des priorités de 4/4 contrôle ou en mettant en place des cellules extérieures de compétences dans le domaine communautaire. [...]
[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT Droit public interne DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1/4 Responsabilité et application du droit communautaire par les collectivités territoriales Il est un fait que les collectivités territoriales sont de plus en plus concernées et impliquées dans l'application du droit communautaire. Or, en cas de manquement à une règle du régime communautaire, seul l'Etat peut être poursuivi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) par le biais de la procédure de recours à manquement. [...]
[...] Cette responsabilité ne relève pas du droit communautaire mais du droit national. La responsabilité des collectivités territoriales peut être recherchée en droit interne selon les procédures prévues par le droit national. Afin de remédier au risque contentieux lié au manquement des obligations communautaires et de prévenir ce manquement, l'Etat entend développer deux principales pistes : Sur proposition du Conseil d'Etat et en s'inspirant des pratiques des procédures des voisins européens, il est prévu de renforcer la prévention des risques de contrariété et parallèlement d'accroître les contrôles à l'égard des collectivités. [...]
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