L'application des directives communautaires

Extraits

[...] Les directives communautaires, actes subordonnés aux principes constitutionnels propres à l'ordre juridique français A. Une application des directives communautaires limitée par l'identité constitutionnelle de la France Le Conseil d'Etat a décidé que le respect des normes internationales ne saurait remettre en cause les règles de répartition des compétences en droit interne, en particulier la répartition entre loi et règlement, énoncée par les articles 34 et 37 de la Constitution (CE juillet 2003, Association Avenir de la langue française). Mais c'est surtout l'arrêt Arcelor qui confirme l'existence de règles constitutionnelles que le juge administratif entend faire respecter, y compris à l'encontre du droit communautaire. [...]

[...] Les pouvoirs publics sont tenus d'abroger ou d'annuler un acte règlementaire incompatible avec une directive Ass. Compagnie Alitalia, 1989). Le gouvernement doit refuser de prendre les mesures réglementaires d'application d'une loi contraire à une norme communautaire, par dérogation à l'article 21 de la Constitution Association de Patients de la Médecine d'orientation anthroposophique, 1999). - le contrôle contentieux de la bonne transposition des directives (art. 88- Arcelor) - principe de la conformité des directives fidèlement transposées au droit constitutionnel qui a un équivalent en droit communautaire (Arcelor) II. [...]

[...] Les directives communautaires supposent une transposition. Ce faisant, ne reposent-elles pas sur les ordres juridiques internes? La transposition des directives a longtemps été problématique, mais la jurisprudence administrative et les insistances des formations consultatives du Conseil d'Etat montrent une volonté d'assurer correctement cette transposition. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat a dégagé une obligation constitutionnelle de transposition des directives: la Constitution conforte donc les directives communautaires. Tout est-il réglé pour autant quant à la transposition des directives? [...]

[...] Dans quelle mesure l'obligation de transposition des directives communautaires s'impose- t-elle au droit interne? I. Les directives communautaires, normes respectées et intégrées au droit interne A. Le contrôle du respect des directives par le Conseil d'Etat dans ses formations consultatives - contrôle du respect de la transposition (Rapports du Conseil d'Etat, voir en dernier lieu le rapport 2007 qui insiste sur les retards de la France en matière de transposition et élabore quelques propositions pour faciliter l'application des directives: Rapport 2007, L'administration française et l'Union européenne. [...]

[...] Une application limitée des directives communautaires contraire au droit communautaire En effet, le droit communautaire lui-même ne permet pas à un Etat d'opposer une norme de droit interne, même de valeur constitutionnelle. La jurisprudence de la Cour de Justice est ainsi très claire: la responsabilité d'un Etat peut être mise en jeu pour mauvaise application du droit communautaire (CJCE, Simmenthal mars 1978). La responsabilité de l'Etat sera engagée y compris à l'encontre d'une décision juridictionnelle (v. CJCE septembre 2003, Köbler : le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées). [...]