C'est dans ce cadre que le présent travail s'attachera à étudier les actions entreprises par l'Union européenne ou par l'Etat belge en matière de dopage. Il sera également question d'évaluer la portée de ces actions et de voir si, en vertu du principe de subsidiarité, il serait possible que des mesures soient prises par l'une ou l'autre autorité de manière plus efficace. Pour rappel, ce principe de subsidiarité implique au niveau de l'Union que les Etats membres conservent les compétences dans les domaines où ils sont capables de gérer plus efficacement alors que dans le cas contraire, ce pouvoir revient à la Communauté.
Dans un premier temps, il sera question de voir s'il existe des directives européennes qui s'imposent à la Communauté française et visent à harmoniser les différentes législations nationales. Ensuite, l'analyse se portera sur la question de l'autonomie législative de la Communauté française pour enfin rechercher si de potentielles normes internationales sont imposées aux Etats dans le cadre de la lutte antidopage.
[...] Bien que le Conseil avait envisagé une contribution communautaire au budget de fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage à partir de 2002, la Commission a néanmoins annoncé en décembre 2001 que l'UE ne participerait ni au fonctionnement ni au financement futurs de l'AMA car les conditions juridiques et politiques n'étaient pas réunies. À l'heure actuelle, l'UE en tant que telle se contente de soutenir le travail de l'Agence et pourrait envisager une participation active dans le futur. Il faut toutefois préciser que les 25 États membres de l'UE participent chacun individuellement au financement de l'Agence mondiale antidopage. Par le soutien qu'elle a apporté à l'AMA, on peut remarquer que la politique de l'Union s'appuie sur une coopération européenne plus large. [...]
[...] Celle-ci sera applicable lorsque 30 pays l'auront ratifiée. A la date du 27 octobre 2006, ils étaient déjà 25. Cette convention apportera plus de clarification et d'harmonisation comme en témoigne ce communiqué de l'AMA : Jusqu'ici, de nombreux gouvernements ne pouvaient pas être liés juridiquement par un document non gouvernemental tel que le Code mondial antidopage, le document harmonisant les règles liées au dopage dans tous les sports et dans les pays. Les gouvernements ont donc préparé, conformément au Code et avec l'assistance de l'AMA, cette Convention internationale sous l'égide de l'UNESCO, l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. [...]
[...] Voir ci-après Il est à noter que cet article se situe dans le chapitre 5 : Domaines où l'Union peut décider de mener une action d'appui, de coordination ou de complément Ceci prouve bien que les compétences de l'Union dans ce domaine sont très limitées. Article III-282 du traité établissant une constitution pour l'Europe. Version électronique disponible sur le site d'Europa, http://europa.eu.int Dans le cadre de ce travail, un entretien avec le docteur Anne Daloze, coordinatrice de la cellule antidopage de la Communauté française, a été réalisé afin de mieux appréhender la politique menée par la Communauté française en matière de dopage. [...]
[...] Le dernier volet de ce travail a toutefois démontré que des perspectives d'harmonisation législative étaient bien réelles. Le Code mondial antidopage semble en effet être la réponse idéale au problème de divergence entre les différentes normes nationales. Ce texte, qui s'appliquera à tout pays l'ayant ratifié, est de plus soutenu par l'Union européenne. Cet appui de l'Union semble logique vu que, en raison du manque de compétences qui lui sont attribuées en matière de dopage, il lui est impossible d'imposer des normes harmonisantes aux Etats membres. [...]
[...] A ce stade de l'analyse, une question semble intéressante : L'union envisage-t-elle d'adopter une directive à moyen et à long terme en matière de lutte contre le dopage ? Pour tenter de répondre à cette question, le Traité établissant une constitution pour l'Europe apparaît des plus utiles. Ce Traité comporte en effet tout le monde sait toutefois le sort que connaît ce texte à l'heure actuelle - un article III-282[4] qui précise notamment que l'Union européenne "contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative[5]". [...]
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