Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n°11, le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme prolifère. Victime de son succès, la Cour de Strasbourg ne peut plus assurer seule toutes les charges qui lui incombent. La garantie des droits étant au c?ur des préoccupations aujourd'hui, une solution doit être trouvée. La Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en date du 12 mai 2004, relative à « l'amélioration des voies de recours internes », répond à cette inquiétude. Elle vise à réduire le rôle de la Cour en favorisant le redressement des violations à la Convention au niveau national. Par quelles techniques ? La garantie des droits et libertés s'en trouve-t-elle amoindrie ou renforcée ? (...)
[...] Cette prise de position emporte des conséquences tant à l'égard des requérants et des signataires de la Convention qu'à l'égard de la Cour européenne elle même A. Conséquences à l'égard des requérants et des Etats signataires de la Convention Les particuliers, qui s'estiment victimes de la violation par un Etat d'un droit procédural garanti par l'article 6 1 de la CEDH, peuvent utiliser, si elles existent, les voies de droits offertes par leur droit national afin de faire cesser cette violation et/ou obtenir réparation du dommage subi. [...]
[...] Pologne du 26 octobre 2000. Note Voir la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 14 mai 2003 «Garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l'Homme». Note Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau national à la suite des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 19 janvier 2000 lors de la 694e réunion des Délégués des Ministres. [...]
[...] II La saisine moins fréquente de la Cour européenne Depuis l'arrêt Kudla et l'intervention du Comité des Ministres, il appartient aux Etats de garantir les droits procéduraux consacrés par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils doivent donc instaurer des mécanismes de contrôle permettant la sauvegarde de ces droits. Cette obligation se traduit par la création de voies de recours permettant aux victimes de saisir une instance nationale afin d'obtenir réparation du préjudice subi et cessation de la violation alléguée. [...]
[...] Nécessairement effectives (Chapitre la garantie des droits et libertés s'en trouve renforcée. Sommaire Introduction 3 Chapitre I : Le renforcement du principe de subsidiarité 6 Section 1 : Une interprétation précédemment restrictive de l'article 13 de la CEDH 6 Section 2 : L'extension du champ d'application de l'article 13 de la CEDH 9 Chapitre II : La saisine moins fréquente de la Cour européenne 13 Section 1 : Le caractère nécessairement effectif des voies de recours internes 13 Section 2 : L'épuisement des voies de recours internes 17 Conclusion 21 Annexe 22 Bibliographie 32 Table des matières 33 Introduction De nos jours, l'individu se voit reconnaître un bon nombre de droits et de libertés consacrés tant au niveau interne de l'Etat dont il est le ressortissant qu'au niveau international. [...]
[...] Quand bien même la victime disposerait d'une nouvelle voie de droit récemment instaurée dans son ordre juridique, elle pourrait saisir la Cour européenne sans qu'elle puisse se voir opposer l'irrecevabilité de son action tirée de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, afin de voir sa cause enfin jugée et de se soustraire à un allongement éventuel de la procédure créée au niveau interne. Ainsi, il existe deux sortes d'atténuations de la règle de l'épuisement des voies de recours internes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
