L’ambivalence du traité établissant une constitution pour l’Europe

Extraits

[...] En effet, ce TECE semble à la fois présenter les caractères d'une constitution, au sens national du terme, et les caractères d'un simple traité international fondé sur le principe du consensualisme. D'ailleurs, on pourra noter que cette ambivalence apparaît déjà, à travers les termes utilisés dans le traité lui-même. Ainsi, le terme de constitution est largement employé dans le TECE, alors même que le titre sur les dispositions générales et finales de la quatrième partie fait état d'un traité établissant la constitution De la même manière, on peut relever que, l'expression traité établissant une constitution (ou traité constitutionnel semble en elle-même contradictoire, puisqu'elle rapproche deux termes contradictoires. [...]

[...] L'ambivalence de ce traité tient principalement au fait que s'il présente une nature constitutionnelle au regard de son contenu et de son rôle il demeure néanmoins, d'un point de vue formel, un traité fondé sur le principe du consensualisme. Le TECE : un texte de nature constitutionnelle du point de vue de son contenu et de son rôle D'abord, on relèvera que le caractère constitutionnel du TECE tient à son contenu. En effet, le TECE présente les principales composantes d'une constitution, au sens matériel du terme, en ce sens qu'il comprend des articles relatifs à l'organisation des compétences entre les institutions européennes et qu'il intègre la charte des droits fondamentaux dans le corps de la constitution européenne Mais, on peut également affirmer que la nature constitutionnelle de ce traité tient à son rôle, à savoir être un acte fondateur d'une Union européenne nouvellement élargie. [...]

[...] Il s'agit notamment du droit à une bonne administration, des droits sociaux des travailleurs, de la protection des données personnelles ou encore de la bioéthique. D'autre part, le TECE procède, à une clarification de la répartition des compétences entre les différentes institutions de l'UE. En effet, si le TECE reproduit l'architecture institutionnelle existante, il revient néanmoins sur certains points relatifs à l'organisation et au fonctionnement des institutions de l'UE. Ainsi, par exemple, le TECE modifie le seuil de la majorité qualifiée au conseil, il revient sur le système de présidence du conseil européen, en créant un poste permanent de président du conseil européen. [...]

[...] L'architecture en piliers est supprimée au profit d'une procédure décisionnelle unique, même si la politique étrangère et la politique de coopération judiciaire continueront pour une large part de se faire à l'unanimité. Le traité établit également une nouvelle répartition des compétences entre les états membres et l'UE. La nomenclature des actes juridiques est simplifiée : d'une quinzaine d'actes possibles, on passe à six instruments répertoriés à l'article 32 et surtout il consacre un titre spécifique consacré à la vie démocratique et plus particulièrement à la démocratie représentative (l'article 45). [...]

[...] En définitive, on peut penser que le TECE, au regard du rôle qui lui a été conféré par ses auteurs, apparaît comme une constitution, au sens d'acte fondateur d'une nouvelle Union européenne, dont il promeut les éléments nécessaires à sa solidité future. Mais, si le TECE présente, à certains égards, les caractéristiques propres à une constitution, il n'en demeure pas moins que le TECE, comme l'ensemble des actes constitutifs de l'Europe adoptés depuis un demi-siècle, prendra toujours la forme d'un traité international. [...]