L'applicabilité directe ou l'effet direct du droit communautaire est l'aptitude générale que possède ce droit de compléter directement, dans l'ordre interne des Etats membres, le patrimoine juridique des particuliers de droits subjectifs et d'obligations, tant dans leurs rapports avec d'autres particuliers que dans leurs relations avec l'Etat dont ils relèvent.
La directive transposée produit tous ses effets, elle atteint les justiciables par le canal du droit interne. En principe, la directive non transposée n'a pas d'effet direct car elle s'adresse aux Etats auxquels elle impose une obligation d'atteindre un objectif, et non aux particuliers (Art. 249 § 3 TCE).
CJCE, 9 novembre 1982, Becker : à condition que la directive ait des dispositions claires, précises et inconditionnelles, offrant des droits subjectifs, les particuliers peuvent se prévaloir d'un effet direct vertical des directives, c'est-à-dire de leur opposabilité à l'Etat défaillant, à l'expiration du délai de transposition.
[...] CA Paris janvier 2004 : la Cour d'appel n'accepte pas le moyen tiré de l'absence d'effet direct horizontal d'une directive non transposée, car il ne figure pas dans l'assignation. Elle ne veut pas non plus le relever d'office. CJCE décembre 1995, Peterbroeck : le droit communautaire s'oppose à l'application d'une règle de procédure nationale qui interdit au juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, d'apprécier d'office la compatibilité d'un acte de droit interne avec une disposition communautaire, lorsque cette dernière n'a pas été invoquée dans un certain délai par le justiciable. [...]
[...] En droit de la concurrence : CJCE novembre 1997, Commission et France contre Ladbroke Racing : il convient d'écarter la loi nationale cautionnant une pratique anticoncurrentielle. CA Paris février 1994, Société Média Services contre France Telecom : les dispositions nationales contraires à l'article 86 1 du TCE, en liaison avec l'article 82 du TCE, sont inapplicables. CJCE septembre 2003, CIF : les autorités administratives nationales 1. ont le devoir de laisser inappliquée une législation nationale contraire au droit de la concurrence / 2. [...]
[...] CA Paris janvier 2004 : la Cour d'appel approuve les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence. D'une part, TDF a pu commettre un abus de position dominante en feignant d'ignorer que son monopole allait tomber à faible échéance. D'autre part, il y a bien atteinte grave et immédiate à la concurrence pouvant justifier l'octroi de mesures conservatoires, dans la mesure où l'allongement de la durée de l'exclusivité négociée par TDF est de nature à engendrer une telle atteinte au secteur concerné. [...]
[...] Affaire Towercast : l´invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi-juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence Documents C. Conc., décision 03-MC-03 du 1er décembre 2003, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société TDF CA Paris janvier 2004 Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques Le monopole de la diffusion des programmes de Radio France avait été conféré à TDF par la loi du 30 septembre 1986. [...]
[...] Les directives non transposées n'ont pas d'effet horizontal. * Théorie de l'effet direct vertical démembré : la directive s'adresse aux Etats membres mais la CJCE apprécie la notion d'Etat largement CJCE juillet 1990, Foster : des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes ou d'entités qui étaient soumis à l'autorité ou au contrôle de l'Etat ou qui disposaient de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
