La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l'effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L'effet direct du droit communautaire interne s'explique par le fait que les États membres ont voulu créer une communauté de droit. Ceci explique la nécessité de l'invocabilité du droit communautaire interne et de sa même application sur le territoire communautaire.
Cet argument n'est pas transposable pour les normes externes de la Communauté européenne.
CAA Paris, 1er février 2000, Bongaly : toutes les normes des accords externes de la Communauté n'ont pas vocation à être invoquées par le justiciable. La veuve d'un combattant sénégalais a invoqué l'accord de Lomé dans lequel figure un principe de non-discrimination afin de bénéficier de la même pension qu'une veuve de combattant français. La Cour administrative d'appel a refusé de faire droit à sa demande au motif que les dispositions invoquées n'étaient pas suffisamment précises.
L'effet direct des accords de préadhésion se conçoit aisément car les pays concernés ont vocation à récupérer l'acquis communautaire.
Les accords d'association visent à la réalisation d'une union douanière. La CJCE estime aussi que les clauses de non-discrimination des accords de partenariat et de coopération peuvent être d'effet direct (mais c'est discuté en doctrine), bien que les pays avec lesquels ces accords sont conclus n'aient pas vocation à intégrer la Communauté.
[...] La CJCE estime aussi que les clauses de non-discrimination des accords de partenariat et de coopération peuvent être d'effet direct (mais c'est discuté en doctrine), bien que les pays avec lesquels ces accords sont conclus n'aient pas vocation à intégrer la Communauté. Article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) : article relatif à la liberté de circulation des travailleurs. Cette liberté inclut : 1. le droit de chercher un emploi dans un autre Etat membre ; 2. le droit de travailler dans un autre Etat membre ; 3. [...]
[...] Cet argument n'est pas transposable pour les normes externes de la Communauté européenne. CAA Paris, 1er février 2000, Bongaly : toutes les normes des accords externes de la Communauté n'ont pas vocation à être invoquées par le justiciable. La veuve d'un combattant sénégalais a invoqué l'accord de Lomé dans lequel figure un principe de non-discrimination afin de bénéficier de la même pension qu'une veuve de combattant français. La Cour administrative d'appel a refusé de faire droit à sa demande au motif que les dispositions invoquées n'étaient pas suffisamment précises. [...]
[...] Or, le club de Strasbourg comptait déjà deux joueuses de nationalité extracommunautaire. La Cour administrative d'appel de Nancy, puis le Conseil d'Etat ont annulé la décision de la Fédération en se fondant sur l'accord d'association entre les Communautés européennes et la Pologne. * D'une part, la règle de non-discrimination énoncée par l'accord produit un effet direct dans l'ordre juridique des Etats parties à l'accord. * D'autre part, la situation des sportifs concernés répondait aux conditions exigées pour son application (à savoir, à la notion de personne légalement employée CJCE mai 2003, Kolpak : la CJCE a précisé à son tour la portée des accords d'association conclus avec des pays tiers. [...]
[...] La CJCE applique la clause de non-discrimination issue de l'accord d'association entre les Communautés européennes et la Pologne. Une disposition d'un accord conclu par les Communautés européennes avec les pays tiers doit être considérée d'effet direct si elle est suffisamment claire et qu'elle pose une obligation de résultat précise. Cependant, la CJCE ne se prononce pas sur l'expression légalement employée CE décembre 2002, Malaja : la condition de personne légalement employée est satisfaite lorsque la personne est titulaire d'un titre de séjour régulier en tant que salariée. [...]
[...] CJCE mai 2005, Igor Simutenkov : la CJCE a admis l'effet direct d'une clause de non-discrimination d'un accord de coopération (entre les Communautés européennes et la Russie). L'articulation entre les normes internes qui régissent le contrat de travail et les clauses de non-discrimination dans l'emploi L'assimilation des travailleurs des Etats tiers aux travailleurs nationaux est subordonnée à leur caractère légalement employé. CJCE janvier 2002, Meyer : en Allemagne, le recours aux contrats à durée déterminée doit être spécialement motivé pour les enseignants, sauf pour les lecteurs de langue étrangère. [...]
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