Les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Extraits

[...] Simple rôle d'entérinage des décisions de poursuite de l'AF Avis de la commission est transmis au directeur des services fiscaux Il en informe le contribuable Si l'avis de la commission est positif Plainte de l'AF auprès du PR. Si l'avis est négatif l'AF n'est plus en mesure de déposer plainte. juge d'instruction sera saisi in rem et non in personam donc il aura la qualité pour poursuivre le gérant de droit et aussi le gérant de fait. : la phase judiciaire Lancée par la plainte du directeur des services fiscaux, auprès du procureur. Tribunal du lieu ou aurait du être acquitté l'impôt. [...]

[...] permet à l'assujetti de prendre connaissance de l'intégralité de la procédure Procédure se conclue par un PV : absence de manquements ou existence de manquements à la règle de facturation. : Champs d'application de la procédure Objet Le droit d'enquête se borne a constater, par la voie d'un PV, de manquements ou d'absence de manquement aux règles de facturation auxquels sont soumis les assujettis à la TVA. Examen du bienfondé des opérations, des mentions sur les factures reçues et les factures émises. Personnes concernées Tout assujetti à la TVA au sens des Art 256 B et 298§4 du CGI. [...]

[...] Partie 2 : Les procédures spécifiques de l'Administration fiscale Chapitre 1er : Notions générales •Phase procédurale Administrative -Droit de communication : permet à l'AF de rechercher des renseignements, documents, auprès du contribuable et aussi de tiers. Consiste à effectuer un relevé passif d'écriture Relever des Documents à l'état brut 2000) -Droit de vérification : permet à l'AF d'effectuer une comparaison entre l'activité économique réellement dégagée par l'entreprise et ses déclarations. Procédure exhaustive -Droit d'enquête (L80 F et suiv. LPF) Droit de visite et de saisie (L16 B LPF) Ce sont aussi des procédures administratives d'investigation •Phase procédurale Judiciaire Il existe des poursuites pénales correctionnelles (Art 1761 CGI) Pour les délits de fraude fiscale. [...]

[...] -Remise à l'assujetti (son représentant ou personne qui reçoit les enquêteurs) d'un avis d'enquête au début de la procédure (nom et qualité de l'enquêteur, service auquel il appartient, nom et dénomination sociale de l'assujetti et date d'intervention) - Chaque intervention chez un assujetti donne lieu à un PV d'intervention (Avec notamment les actes accomplis par les enquêteurs) - Compte rendu d'audition après chaque audition de l'assujetti Le droit d'enquête se fait dans des locaux à usage professionnel. Pas dans les locaux privés, parties privatives ou locaux à usage mixte. De 8h à 20h et pendant les heures de travail Ce droit d'enquête permet des présomptions pour voir s'il existe des anomalies permet de constater éventuellement un droit de vérification de compta Section 2 : Le droit de visite et de saisie Il a fait l'objet de nombreuses contestations et d'évolutions jurisprudentielles. [...]

[...] Ex : pièces obtenues au cours d'une procédure de vérification de comptabilité La perquisition doit être autorisée par un juge judiciaire saisi par l'AF Ordonnance du JLD (TGI dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter) Cette ordonnance doit être motivée par des éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux. permettre à la CC d'exercer son contrôle au moyen d'info suffisantes. Arrêt concernant la procédure de contrôle de la validité de l'ordonnance. Arrêt CEDH, Ravon La Cour sanctionne la France pour non respect de l'article 6-1 CEDH Il était reproché le manque de recours, l'impossibilité d'effectuer un recours sur les faits ayant entrainé la conviction du magistrat. [...]