Le 8 février dernier, à l'occasion de l'arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne. Ainsi, on comprend bien que l'application du droit communautaire par l'administration constitue encore une problématique fortement ancrée dans l'actualité.
L'administration peut se définir comme la fonction de l'Etat qui consiste, sous l'autorité du gouvernement, à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics (G. Cornu). Quant au droit communautaire, il regroupe les traités, le droit dérivé (règlements, directives, recommandations), la jurisprudence et les principes qui émanent de l'Union européenne.
Au vu de ces définitions, on peut se demander dans quelle mesure la mise en œuvre du droit communautaire par l'administration répond à la fois aux exigences communautaires et aux impératifs de l'ordre juridique interne. Autrement dit, quels sont les critères pour juger de la bonne application du droit communautaire par l'administration ?
Si le respect du principe de légalité et de la hiérarchie des normes implique l'obligation pour l'administration d'appliquer le droit communautaire (I), les conditions de son application ne répondent pas systématiquement aux exigences communautaires (II).
[...] L'administration applique-t-elle le droit communautaire ? Le 8 février dernier, à l'occasion de l'arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne. Ainsi, on comprend bien que l'application du droit communautaire par l'administration constitue encore une problématique fortement ancrée dans l'actualité. L'administration peut se définir comme la fonction de l'Etat qui consiste, sous l'autorité du gouvernement, à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics (G. [...]
[...] - l'interdiction d'édicter des actes contraires au droit communautaire pose deux types de questions. Tout d'abord, il s'agit de savoir à partir de quelle date cette interdiction s'applique. Si dans l'arrêt Alitalia, le juge administratif a considéré que cette interdiction entrait en vigueur après la date fixée pour la transposition, il a finalement (CE janvier 2001, France Nature Environnement) adopté la jurisprudence de la CJCE (CJCE décembre 1997, Inter- Environnement Wallonie) selon laquelle avant l'expiration du délai fixé, l'administration doit s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive Par ailleurs, les critères des dispositions propres à compromettre sérieusement le résultat prescrit par une directive peuvent être définis par l'aspect exhaustif et définitif de ces dispositions. [...]
[...] La question de la primauté du droit communautaire sur le droit national apparaît centrale dans l'application par l'administration de ce pan du droit. Si les traités communautaires ne comportent pas de dispositions assurant la primauté des normes communautaires sur les normes nationales, la jurisprudence de la CJCE a affirmé relativement tôt ce principe. Pour la CJCE, le droit communautaire prime sur le droit national (CJCE juillet 1964, Costa ENEL) même si celui-ci est postérieur (CJCE novembre 1978, Pigs Marketing Board Raymond Redmond) et même sur la Constitution (CJCE décembre 1970, Internationale Handgesellschaft). [...]
[...] La CJCE reconnaît alors un effet direct vertical ascendant (c'est-à-dire en faveur des particuliers à l'encontre des Etats membres) ; - l'obligation d'indemniser les particuliers qui ont subi des dommages imputables à l'Etat lorsqu'il a violé le droit communautaire. Cette obligation a été reconnue dans le cas de non transposition d'une directive (CJCE novembre 1991, Francovitch et Bonifaci) ou lorsque l'Etat a pris un acte législatif contraire au droit communautaire (CJCE mars 1996, Brasserie du Pêcheur). Les obligations de l'administration française sont définies par la jurisprudence administrative qui reprend certains principes communautaires. [...]
[...] - l'interdiction d'appliquer des actes nationaux contraires aux exigences communautaires implique que l'administration a désormais l'obligation d'apprécier la conventionalité des actes législatifs préalablement à leur exécution et d'écarter de sa propre autorité l'application d'une loi qui s'avérerait incompatible avec les exigences communautaires. On retrouve ce principe dans l'arrêt Société Arizona Tobacco Products (CE février 1992, Société Arizona Tobacco Products) qui introduit également l'idée que la non conformité d'un acte législatif ou réglementaire au droit communautaire est alors de nature à engager la responsabilité de l'Etat Le Conseil d'Etat devient alors le juge de droit commun du manquement. II. Cependant, les conditions d'application du droit communautaire par l'administration ne répondent pas systématiquement aux attentes communautaires 1. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
