Adhésion de l'UE à la CESDH, UE Union Européenne, CESDH Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales, article 6 du TUE, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, Conseil de l'Europe
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore trouvé à s'accomplir plus de dix ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La construction européenne est animée par deux organisations internationales distinctes. La première historiquement est le Conseil de l'Europe, fondée en 1949 et composée aujourd'hui de 49 États, dont la Russie et la Turquie.
[...] Une adhésion de l'Union à la CESDH pourrait alors donner plus de compétences à la CEDH qu'à la CJUE, ce que la CJUE rappelle dans son avis 2/13. Au-delà de ces éléments juridiques, l'adhésion de l'Union à la CESDH est aussi une question de principe. En adhérant, l'Union, et ses institutions acceptent non pas de renoncer à leur primauté, mais de mettre au premier plan le respect des droits fondamentaux. [...]
[...] L'adhésion de l'Union européenne à la CESDH est un véritable serpent de mer du droit de l'Union. L'idée est en effet présente depuis 1994. Mais si l'adhésion dispose désormais d'une base dans les traités de l'Union, elle reste retardée Par l'interpénétration des deux ordres juridiques européens de la CESDH d'un côté et de l'Union européenne de l'autre, une adhésion de la seconde à la première n'aurait pas de conséquences juridiques majeures, au-delà du principe (II). Une adhésion de principe à exécution retardée Bien que la volonté d'adhésion de l'Union européenne à la CESDH soit ancienne elle est toujours intacte malgré l'échec de 2014 Une volonté d'adhésion ancienne La volonté de l'Union d'adhérer à la CEDSH est ancienne. [...]
[...] En effet, la prise en compte mutuelle des deux ordres juridiques européens est telle que le changement suite à une adhésion serait réel, mais minime La prise en compte mutuelle des deux ordres juridiques européens Comme spécifié précédemment, dès 1970 et son arrêt International handelsgesellschaft, la CJ considère que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrale des principes généraux du droit protégés par elle. En 1974, avec l'arrêt Nold, elle mentionne directement la CESDH. Dans l'arrêt Liselotte Hauer c. Land Rheinland-Pfalz de 1979, la CJ tire un premier parallèle entre le droit de propriété de la Communauté et celui de la CESDH. En 1989, la CJ mobilise même directement la jurisprudence de la CEDH dans sa décision Hoechst AG c. Commission. [...]
[...] L'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans son paragraphe 11, dispose qu'un tel avis, bien que facultatif, est conforme lorsqu'il est demandé. Ainsi saisie, la CJUE a rendu son avis 2/13, dans laquelle elle conclue à la violation du droit de l'Union de l'accord d'adhésion. Sans entrer dans les motifs précis de la Cour, elle considère qu'une telle adhésion est de nature à remettre en cause les caractéristiques spécifiques et l'autonomie du droit de l'Union. [...]
[...] Si le spectre des actes soumis peut-être discuté, il s'agirait à tout le moins du droit dérivé, peut-être du droit primaire. En outre, pour la CEDH, la présomption de respect des droits fondamentaux de la CESDH par l'Union n'est pas irréfragable. Un autre point de différence aboutirait à rendre justiciable des actes pris en vertu des compétences de la politique étrangère et de sécurité commune. Ces actes, en effet, sont soumis à une justiciabilité limitée de la CJUE comme le prévoit l'article 24 du TUE. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
