Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Elsa Bernard, révision de Lisbonne, Charte des droits fondamentaux, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), politique étrangère et de sécurité commune (PESC), droit de l'Union, arrêt Bosphorus, arrêt Melloni
En Europe, nombreuses sont les sources qui garantissent les droits fondamentaux et qui s'appliquent sur des territoires différents. Donc, comme l'explique Mme la Professeure Elsa Bernard, afin d'éviter le risque d'un conflit entre ces règles, une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été envisagée parce que celle-ci aurait une place particulière dans l'ensemble de ces normes.
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales représente le processus par lequel l'Union européenne rejoindra la communauté des 47 États européens qui se sont engagés juridiquement à respecter la Convention et ont accepté que ce principe soit contrôlé par la Cour européenne des droits de l'homme . Ainsi, en rejoignant cette communauté, l'Union européenne sera la 48e partie contractante à la Convention. Cette adhésion a été voulue par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, et grâce à elle, les particuliers européens ainsi que les entreprises européennes pourront saisir la Cour européenne des droits de l'homme afin qu'elle contrôle les différents actes que prennent les institutions de l'Union. D'ailleurs, le protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit lui aussi la possibilité pour l'Union d'y adhérer. Si l'adhésion est possible du côté de l'Union, mais aussi du côté de la Convention, il faut toutefois négocier un projet d'accord.
[...] Une alternative s'offrirait et à charge pour un nouveau projet de trancher : soit celle-ci est purement exclue de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme, soit finalement attribuer à la Cour de justice une compétence de contrôle. Dans les deux cas toutefois il faut noter qu'il existe des États partis à la Convention européenne des droits de l'homme qui ne sont pas membre de l'Union : qu'en est-il de ces derniers à l'image de la Turquie ? Aussi, dans la seconde possibilité, les États membres accepteront-ils une telle compétence ? [...]
[...] L'Union européenne est une organisation internationale sui generis en ce qu'elle fonctionne selon deux modes de processus de décision : la méthode communautaire et la méthode intergouvernementale. L'Union forme véritablement un partenariat économique et politique unique en son genre autour de valeurs et de buts communs. Elle constitue une entité juridique distincte de celle de ses membres et dispose d'organes propres et de compétences propres qui lui ont été octroyés par les différents traités et en partagent avec les États qui la composent. [...]
[...] Certes, le projet d'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne est nécessaire, toutefois celui-ci montre une difficile cohabitation entre deux ordres juridiques distincts. De plus, la Cour de justice de l'Union européenne fut amenée à rendre un avis lors duquel elle considéra que ce projet d'accord était incompatible avec les traités. Un projet d'adhésion incompatible avec les traités Les juges de Luxembourg se sont réunis le 18 décembre 2014 et ont estimé que ce projet d'adhésion était incompatible avec les traités. [...]
[...] « Qu'est-ce que l'adhésion ? » www.echr.coe.int « Qu'est-ce que l'adhésion ? » www.echr.coe.int CJCE, avis 2/94 du 28 mars 1996, Adhésion de la Communauté à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (doc Protocole n° 8 relatif à l'article 6 §2 du Traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union européenne à la CESDHLF Protocole n° 8 relatif à l'article 6 §2 du Traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union européenne à la CESDHLF CJUE, avis 2/13 du 18 décembre 2014, Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CJUE, gr. ch février 2013, HYPERLINK "http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134203&p ageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first%E2%88%82=1&cid=5275" Stefano Melloni c. Ministerio Fiscal , aff. C-399/11 Article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme ℀ L'AVIS 2/13 CJUE. Non à l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme ? » CEDH juin 2005, Bosphorus Airways c/Irlande, req. [...]
[...] Il convient alors de se demander au vu des constatations précédentes si l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est compatible avec le droit primaire de l'Union européenne. Si l'adhésion de l'Union européenne à la Convention apparaît nécessaire ce projet d'accord est en réalité jugé incompatible avec les traités par la Cour de justice de l'Union européenne (II). Un nécessaire projet d'accord relatif à cette adhésion Si l'existence de l'intérêt de l'adhésion est indéniable, la procédure d'adhésion, ayant commencé dans les années 1970, s'est effectuée en plusieurs étapes mêlant des avis de la Cour de justice, révision des traités et projet d'accord : cette adhésion est toutefois incertaine Surtout, et c'est ce qui pose problème à la Cour de justice de l'Union européenne, il y a coexistence de deux ordres juridiques distincts La réalisation incertaine de la procédure d'adhésion Il est vrai que la question relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention s'est installée en 1979 lorsque la Commission proposa l'adhésion pure et simple. [...]
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