L'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extraits

[...] Ils bénéficieraient donc d'une protection indiscutable contre les actes de l'UE. L'adhésion augmentera également la crédibilité de l'UE vis-à-vis des pays tiers qu'elle invite régulièrement, dans ses relations bilatérales, à respecter la CEDH. Cette adhésion, si elle voit le jour, sera entachée de différents effets : positifs, comme il a été rappelé plus haut, mais également plus ou moins négatifs pour l'Union. II. L'incidence discutable d'une éventuelle adhésion Si une telle adhésion voyait le jour, elle risquerait de mettre à mal l'indépendance de l'UE ainsi que la relation entre les deux juridictions européennes Une indépendance de l'UE mise à mal Dans un arrêt Costa c. [...]

[...] Cela signifie qu'en plus de la protection de ces droits par le droit de l'UE et par la Cour de Justice, l'UE aura l'obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette adhésion marquerait ainsi un aboutissement nécessaire pour confirmer l'attachement de l'UE à la protection des droits fondamentaux. De plus, cette adhésion permettrait de répondre aux lacunes tenant à l'impossibilité pour les citoyens d'exercer des voies de recours contre les actes des institutions européennes. [...]

[...] La CJUE semble être sur la défensive concernant la Cour européenne des droits de l'homme et souhaite protéger ses prérogatives ainsi que sa jurisprudence de la menace de la Cour EDH. En tout état de cause, et malgré les différents avis négatifs de la CJUE, l'article 6 paragraphe 2 du TUE existe toujours. Arrivera forcément un moment ou des compromis doivent être fait pour arriver à l'inévitable, car nécessaire, adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] Elles peuvent en effet, faute de consultation, prendre des décisions divergentes dans le domaine des droits de l'Homme. En effet, on imagine l'hypothèse dans laquelle une procédure est lancée devant la Cour EDH et ceci sans aucune consultation préalable de la CJUE pour savoir si celle-ci s'est ou non déjà prononcé sur la question. Accorder à la Cour EDH la possibilité de statuer sur une question de la sorte reviendrait à lui attribuer une compétence pour interpréter la jurisprudence de la CJUE. [...]

[...] En 1996, la CJCE rend un avis négatif concernant l'adhésion de l'UE en ceci qu'elle n'est pas nécessaire et qu'elle entraînerait une modification substantielle du régime de protection des droits de l'homme (compétence que ne possédait pas l'UE), appelant donc les États membres à modifier les traités fondateurs. Aujourd'hui, l'UE ne peut pas être mise en cause pour violation des droits fondamentaux en ceci que les droits protégés par la CEDH ne sont opposables qu'aux États et non aux organisations internationales. Les citoyens européens ne disposent ainsi d'aucune voie de recours lorsqu'ils estiment qu'un acte pris par une institution européenne viole leurs droits fondamentaux. L'adhésion de l'UE à la CEDH apparaît dans ces conditions plus que nécessaires. [...]