Union européenne, Convention EDH, Conseil de l'Europe, protection des libertés fondamentales, droits liés à l'intégrité de la personne, droits processuels, respect de la vie privée et familiale, discrimination
« L'Union Européenne peut adhérer à la présente convention. » Cet amendement à l'article 59, paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur le 1er décembre 2009 (dont l'appellation officielle est « convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ») marque le point de départ de l'adhésion concrète de l'Union européenne à la convention. En effet, six mois plus tard, le 7 juillet 2010, débuteront officiellement les négociations afin de permettre cette intégration.
[...] Ainsi, l'adhésion imminemment finalisée de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme ne fait que confirmer une longue pratique de défense des droits de l'homme de la part de la communauté. Cependant, loin d'être une simple continuité, cette adhésion va apporter des changements, aussi bien symboliques et diplomatiques que matériels II- Les difficultés d'une adhésion à la charte longuement négociée La charte, nous l'avons vu, pourra apporter un élan nouveau à la défense des droits de l'Homme par l'Union européenne. [...]
[...] En résumé, cette charte protège les droits liés à l'intégrité de la personne, les droits processuels, le respect de la vie privée et familiale et interdit la discrimination. Afin d'en assurer la protection, un organe a été mis en place : la Cour européenne des droits de l'homme. Cette cour est composée de juges professionnels indépendants qui siègent à Strasbourg, à plein temps. Il y a autant de juges qu'il n'y a d'États parties à la convention. Le processus d'intégration de la charte EDH dans le droit communautaire a été rendu possible grâce à la personnalité juridique donnée à l'Union européenne dans le traité de Lisbonne. [...]
[...] Cependant, l'adhésion de l'Union européenne à la charte apporterait des changements considérables en droit communautaire Une implication ancienne et ancrée de l'Union européenne dans la défense des droits de l'Homme L'Union européenne est fondée pour le respect même des droits de l'homme et le maintien de la paix. En effet, l'Union européenne contient des dispositions mêmes dans le droit communautaire dirigé vers la protection des droits de l'homme et s'est dotée d'une charte des droits fondamentaux, en 2000, qui protège la dignité humaine, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice. [...]
[...] En effet, par cette adhésion, l'Union sera intégrée au système même de protection des droits fondamentaux de la CEDH. Ainsi, il s'agira ici d'un niveau de protection des droits de l'homme supplémentaire, car il viendra s'ajouter à la protection déjà présente dans le droit communautaire et par la cour de justice. La différence cependant est que la convention EDH constitue un contrôle externe du respect des droits de l'homme, ce qui lui donne une plus forme légitimité et neutralité. Il s'agirait d'insérer dans la communauté européenne un système international distinct, ce qui est une grande première en matière d'organisations internationales. [...]
[...] En effet, l'Union serait la première organisation internationale en tant que telle à adhérer à la convention européenne des droits de l'homme, jusqu'alors, les adhérents étaient tous des États à part entière. Aussi, on peut craindre, s'il l'on ne fait pas confiance au caractère neutre du conseil de l'Europe, que l'adhésion de l'Union entraine des changements de traitements vis-à-vis de l'Union par rapport aux autres États adhérents, que l'Union bénéficie en soit des traitements de faveur, ou au contraire un traitement plus strict. [...]
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