Adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Réflexions avant l’avis C/2-2013

Extraits

[...] La CEDH a cependant opté depuis pour un contrôle minimum basé sur une présomption : la protection des droits fondamentaux dans le système de l'Union est normalement considérée comme équivalente à celle de la Convention[4]. Cette présomption de conformité est certes réfragable au cas par cas, sous condition de protection manifestement déficiente, mais cette même doctrine Bosphorus illustre un degré de contrôle relativement faible par rapport à celui normalement mis en œuvre par la CEDH. Cette situation a vocation de changer au profit d'un contrôle encore plus renforcé avec l'adhésion de l'Union à la CEDH. II. L'adhésion proprement dite A. La non-adhésion au Conseil de l'Europe 1. [...]

[...] Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013 Introduction Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne a déclaré le 7 juillet 2010 à Strasbourg la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à l'occasion du commencement des pourparlers officiels sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Ainsi l'obligation de respect des droits de l'homme, qui pèsera sur l'Union européenne, sera en quelque sorte extradée à tous les partenaires tiers dans les rapports avec l'Union. B. La primauté du droit de l'Union et l'intégration européenne 1. Un contrôle spécialisé sur les actes d'un ordre juridique suprême La soumission de l'Union au contrôle de la Cour de Strasbourg n'entraînera aucunement des modifications quant à la répartition des compétences entre États membres et l'Union européenne elle-même, d'ailleurs seule la CJUE demeurera compétente en la matière. [...]

[...] Pour les moins visionnaires, une soumission externe de l'Union au contrôle de la Cour EDH serait suffisante étant donné la valeur et place importante de cette Cour concernant la protection des droits de l'homme. Finalement pour la plus grande satisfaction de tous, l'Union adopta une Charte des droits non contraignants juridiquement avec le traité de Nice, mais qui obtient le caractère contraignant avec le traité de Lisbonne. Ce même traité autorise et oblige l'Union à adhérer également à la Convention EDH. [...]

[...] Nous allons finir lançant une réflexion concernant l'éventuelle reconnaissance de droits sociaux fondamentaux au sein de l'Union européenne comme la protection des droits des travailleurs et la jouissance effective des droits civils et politiques dans la relation de travail qui ont déjà fait l'objet de la jurisprudence de la Cour EDH.[7] CJCE sept aff. 46/79 et 227/88, Hoechst 10 juill CFDT, 8030/77 18 fév 24833/94 13 sept Bosphorus, 45036/98 06/02/2014 - Foreign Affairs Council Speech: The European Union at the front of protecting International Humanitarian Law "Fundamental Rights In Europe: A Matter For Two Courts", Oxford Brookes University January 2013 (Will EU accession to the European Convention on Human Rights square the circle? of Mr Jörg Polakiewicz) F. Dorssemont, I. Schömann, K. Lörcher The ECHR and the Employment Relation, Hart Publishing, 2013. [...]