L'action du Conseil d’État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l’effectivité de l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

Antoine B.

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L'action du Conseil d’État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l’effectivité de l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

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Thèmes abordés

Conseil d'Etat, article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme, droit français, contentieux administratif, mesures administratives, recours, procès équitable, droit, organisation professionnelles, avocats, visioconférence, juridictions pénales, délais de détention provisoire, crise sanitaire, services publics, Etat de droit, impartialité, commissaire du gouvernement, délibéré, audiences publiques, Code de justice administrative, procédure, sanctions, juge suprême, accès au juge, modernisation, délais

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Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement des juridictions. La situation du Conseil d'État s'avère à ce titre symptomatique : juge de cassation en matière administrative, celui-ci est à la fois contraint d'assurer, au regard des vagues successives de recours devant son office, une organisation efficiente de son office et des juridictions de premier ressort, tout en garantissant le respect du droit au procès équitable. L'article 6 est à la fois une garantie inhérente à l'État de droit et une véritable contrainte pour le Conseil d'État dans ses stratégies de gestion du contentieux et du fonctionnement de son office.

Sommaire

Le Conseil d'État, une juridiction au soutien de l'article 6 de la CEDH
1. Le Conseil d'État, une juridiction aujourd'hui conforme à l'article 6 de la CEDH
2. L'application progressive des garanties de l'article 6 de la CEDH aux sanctions des autorités administratives indépendantes
Le Conseil d'État dispose néanmoins de marges pour mieux appliquer l'article 6 de la CEDH
1. L'impartialité du juge du Conseil d'était pourrait être améliorée
2. Un accès au juge suprême de plus en plus restreint

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Extraits

[...] Dans son titre liminaire, le Code de justice administrative a ainsi repris et détaillé les grands principes du procès équitable en vue de les appliquer au recours devant le juge administratif. Si de nombreux aspects du décalogue sont issus des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État, ses dispositions s'inscrivent véritablement dans la continuité de l'article 6 de la CEDH. Ainsi, la procédure contentieuse devant le Conseil d'État est aujourd'hui encadrée par un cadre juridique harmonisé et convergent concernant le droit au procès équitable. La rédaction du Code de Justice administrative a permis d'intégrer en droit interne les dispositions relevant de l'article 6 de la CEDH. [...]

[...] L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? L'article 6 de la CEDH et le juge administratif Dans sa décision en date du 5 mars 2021, le Conseil d'État a été amené une nouvelle fois à se prononcer sur la conformité de mesures administratives au regard du droit à un procès équitable. Saisi par des organisations professionnelles d'avocat et un requérant individuel, le juge administratif suprême a ainsi jugé contraires à l'article 6 de la CEDH deux ordonnances imposant le recours à la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation des délais maximaux des détentions provisoires. [...]

[...] Ce pouvoir de sanction a fait débat sur sa nature puisque qu'à mi-chemin entre des mesures civiles et pénales qui entrent dans le champ de l'article 6 de la CEDH. Si la jurisprudence du Conseil Constitutionnel laisse entendre que l'applique 6 s'applique aux sanctions dès 1989 avec la décision 260 DC du 28 juillet 1989, loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.: « dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ». [...]

[...] La distinction entre impartialité objective et subjective permet à la CEDH de valider le modèle d'impartialité du Conseil d'État, notamment du point de vue de l'impartialité subjective La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme consacre la distinction entre impartialité objective et subjective avec l'arrêt CEDH mai 1989, Hauschildt Danemark, n° 10486/83. L'impartialité subjective renvoie à la conviction du juge qui ne doit pas avoir de préjugé ou d'intérêts personnels dans l'affaire qu'il juge. En pratique, la Cour ne conclut que rarement à sa violation et le Conseil d'État, comme tout système juridictionnel, cherche à garantir l'impartialité subjective. [...]

[...] Dans ce contexte inédit, caractérisé par des bases juridiques nouvelles et fluctuantes, le caractère illégal et disproportionné des mesures administratives s'avère de plus en plus probable, nécessitant ainsi, pour le bon fonctionnement de l'État de droit, de garantir à chacun l'accès à un tribunal impartial, capable, le cas échéant, de résoudre les litiges et de censurer efficacement les mesures attentatoires aux libertés des justiciables. Il convient dès lors de se demander si l'action du Conseil d'État offre des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme. Si le juge administratif suprême assure aujourd'hui une protection effective de l'article 6 et de ses paragraphes, plusieurs points de tension semblent persister. [...]

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