Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?

Extraits

[...] Une catégorie caractérisée par la spécificité des actes la composant La catégorie des actes hors nomenclatures voit sa spécificité de par sa naissance dans la pratique des institutions européennes du fait de leur absence apparente d'effet contraignant il y aurait alors une tendance à les classer dans la catégorie du soft Law de l'Union européenne A. Des actes nés de la pratique : une homogénéité difficile à apprécier Il est difficile de faire un état des lieux complets des actes hors nomenclatures. C'est en effet une catégorie dans laquelle on place tous les actes n'étant pas issus de la nomenclature présentée par l'article 288 TFUE. [...]

[...] Toutefois, on distingue de ces actes relevant de la nomenclature fixée par l'article 288 TFUE, d'autres actes nés de la pratique. Ces actes sont des actes adoptés par les institutions européennes, mais dont le régime juridique n'est pas organisé par les traités européens. Il n'existe d'ailleurs pas de véritable consensus quant à la dénomination qu'il conviendrait de leur donner. Ainsi, sont couramment utilisés pour les désigner les termes d'actes hors nomenclature, d'actes atypiques ou d'actes innomés. Une partie de la doctrine use de ces termes indifféremment tandis qu'une autre les réfère à des situations particulières. [...]

[...] Si ces actes hors nomenclatures ne forment pas une catégorie homogène, cela sera donc beaucoup plus difficile à apprécier. Dans quelle mesure l'absence de consensus quant à la nature juridique des actes hors nomenclature empêche-t-elle de les classer dans une catégorie homogène ? Les actes hors nomenclature sont par définition des actes qui sont apparus en dehors de la classification établie par l'article 288 TFUE. Ils sont donc nés de la pratique des diverses institutions, ce qui de prime abord rend difficile leur classification au sein d'une catégorie homogène. [...]

[...] Il existe ainsi un florilège d'actes hors nomenclatures tels que les communications, les conclusions, les programmes, livre blanc, livre vert, les procès-verbaux, les lignes directrices, les délibérations Ces différents actes jouent un rôle considérable en pratique, certains d'entre eux annonçant ce que sera vraisemblablement le contenu d'une décision, d'autres indiquant de quelle façon une institution de l'Union européenne conçoit d'appliquer une réglementation. De manière générale, ces actes permettent une véritable impulsion aux politiques européennes. Par exemple, les conclusions sont les actes adoptés à la suite d'un débat s'étant déroulé lors d'une session du Conseil de l'Union européenne. Ces actes sont considérés comme faisant partie de la catégorie des actes hors nomenclatures. [...]

[...] Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ? Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en découlait dans le système juridique communautaire. Il est vrai que le droit de l'Union européenne s'est développé d'une façon qui a vu naître des actes non prévus initialement dans ses traités. [...]