La communauté européenne a la personnalité juridique, personnalité juridique interne reconnue par les traités et la CJCE lui a reconnu la personnalité juridique internationale.
La CE peut conclure des accords internationaux, elle peut participer à des conférences internationales, elle a le droit de légation (droit d'entretenir des relations diplomatiques).
La capacité de la CE pour conclure des accords avec des Etats tiers ou des organisations internationales est soumise au principe de spécialité (...)
[...] L'intervention des institutions communautaires est limitée : En général, le Conseil et la commission agissent au stade de l'initiative. Ce sont eux qui vont inciter les Etats à élaborer de telles conventions. Ces conventions sont soumises à la ratification des Etats membres. En principe, elles échappent à la Cour de justice sauf s'il existe une clause compromissoire dans la convention qui donne compétence à la Cour pour interpréter la convention. Lorsqu'un Etat devient membre de la CE, il n'est pas ipso facto lié par ces conventions. [...]
[...] Section II : Les accords entre Etats membres = Dans le traité CE, il y a des dispositions qui prévoient que les Etats membres concluent entre eux des accords permettant de mettre en œuvre ces dispositions du traité. C'est ainsi que l'ancien article 293 du CE a prévu que les Etats membres complétaient par des accords le traité dans 4 domaines : - domaine de la protection des personnes et des droits individuels. - problème de l'élimination de la double imposition. - reconnaissance mutuelle des sociétés. [...]
[...] MAIS Dans le traité d'adhésion, il s'engage à y adhérer et en 1989, l'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Convention de Bruxelles. + Dans ces conventions, seuls les Etats membres peuvent être parties. Si l'on souhaite y associer des Etats tiers, il y aura conclusion d'une autre convention. Ex C'est le cas de la Convention de LOUGANO. [...]
[...] Bien sûr, il est toujours possible de demander des demandes d'avis successives. La question de la saisine prématurée s'est posée pour la première fois dans l'avis 1/78 de 1979 sur le caoutchouc naturel. En l'espèce, le texte de l'accord n'était pas définitivement arrêté. La Cour accepte la demande prématurée lorsqu'il s'agit de trancher une question de compétence (cas dans l'avis 2/94 rendu en 1996). Elle estime qu'il est de l'intérêt de tous les Etats intéressés que la question de la compétence soit éclaircie dès l'ouverture des négociations. [...]
[...] EN l'espèce, était visé un accord élaboré dans le cadre de l'OCDE concernant un régime d'aide à l'exportation . La question posée à la Cour était celle de la compétence pour contrôler l'accord. La CE ou les Etats? La Cour abandonne dans l'avis l'une des deux conditions posées dans AETR. La Cour va considérer qu'il n'est pas nécessaire que la Communauté ait préalablement exercé ses compétences internes. En d'autres termes, la compétences de la communauté n'est plus subordonnée à l'existence d'une réglementation antérieure. [...]
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