L'acquis communautaire

Extraits

[...] La commission rappelle dans son rapport de 1992 que l'adhésion implique l'acceptation de droits et obligations Et donc si l'adhésion à l'UE s'apparente à un vrai parcours du combattant, c'est que les pays candidats doivent satisfaire, à terme, à quasiment toute l'œuvre de la Communauté (il y avait pas moins de 31 chapitres de l'acquis communautaire pour les 10 pays candidats avant 2004). L'intégration de l'acquis communautaire prend une durée variable selon les pays. Il est évident que l'intégration de l'acquis ne prend pas le même temps pour l'Espagne que pour la Turquie, ou l'on parle d'ores et déjà de 20 ans. [...]

[...] Cette méthode a été consacrée en droit puisque la CEE a été créée pour une durée illimitée et en jurisprudence. Aux yeux de certains, cette irréversibilité pose un sérieux problème. L'article 2 du TUE peut aboutir, je cite Blumann, à une sorte de momification du système communautaire en figeant toute possibilité d'évolution voire simplement d'assouplissement. Aux yeux de Michel Soudais, cela pose un problème de démocratie. Pour les souverainistes, il s'agit de répudier le dogme de l'acquis communautaire Conclusion : l'acquis communautaire : un principe davantage, politique ou juridique ? [...]

[...] La définition la plus communément admise est l'ensemble des règles et obligations liées au statut de membre ou de futur membre de l'UE. La notion d'acquis communautaire a en fait pris une importance considérable depuis le début de la construction européenne, en apparaissant comme un des garants de la pérennité du processus. Mon exposé reposera sur une partie technique à laquelle on ne peut pas échapper si l'on veut bien saisir le concept et enfin on tentera de montrer la portée que suggère l'acceptation de l'acquis communautaire dans la construction communautaire. [...]

[...] Il faut noter en plus que le respect de l'acquis communautaire est encadré par la Commission qui dispose de moyens préventifs mais aussi répressifs (214 recours en manquement en 2003). (ART211TCE). Bref, l'Union insiste auprès des Etats sur le respect de l'acquis communautaire pour l'intégrer mais aussi pour que les nouveaux entrants soient investis de son histoire en adoptant des dispositions décidées avant qu'ils intègrent l'union. Le nouveau membre intègre une famille et est investi de son héritage en respectant l'acquis communautaire. Cependant, l'acceptation de ces droits et obligations peut faire l'objet de dérogations temporaires, d'aménagements techniques sans pour autant ouvrir la voie à une renégociation fondamentale du traité. [...]

[...] II- L'acquis communautaire, garant de la pérennité de la construction européenne Un droit contraignant Le droit contraignant est, comme on l'a vu en cours, une caractéristique principale de la construction européenne, et une des raisons de sa réussite. L'acquis répond aussi à cette optique de contrainte sur les Etats membres. A cet égard, l'Autriche, la Finlande, et la Suède, par la contrainte de l'acquis communautaire, ont eu l'obligation d'accepter le Traité de Maastricht dès le début des négociations d'adhésion en 1992-1993 alors qu'il n'était pas encore en vigueur puisque trois états ne l'avaient pas encore ratifié. L'acquis d'adhésion, est donc tourné vers le futur. [...]