5 mini dissertations en droit européen

Extraits

[...] La seule expression de l'effet direct existe pour les règlements. La Cour a encore œuvré en cette matière pour pallier ce vide. Sans transposition, la norme européenne s'impose en droit interne dans une logique moniste, donc en contrariété avec le traditionnel dualisme issu du droit international. L'effet direct comme condition de l'invocabilité et de la primauté L'effet direct constitue un complément nécessaire au principe de primauté. Le principal bénéficiaire de cet effet est le requérant en droit interne, car il lui est possible d'invoquer le contenu d'une norme de l'Union devant le juge national, juge de droit commun de l'Union. [...]

[...] Le principe d'est donc d'essence jurisprudentielle et consiste en ce que le juge national ne puisse écarter ce droit au profit de son droit national. La logique d'intégration qu'a souhaitée l'Union européenne conduit à harmoniser le droit applicable sur les territoires. Au préalable, il est donc nécessaire que ce droit issu des institutions de l'Union prime sur les droits nationaux. En l'absence d'une telle primauté, l'intégration n'est pas possible. Ce faisant, il conduit à des difficultés d'articulation avec le droit constitutionnel interne. [...]

[...] Le seul fait justificatif pour faire obstacle au manquement consiste en l'impossibilité absolue, car "À l'impossible nul n'est tenu". Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'UE Consacré par l'article 267, le renvoi préjudiciel est un dispositif pourtant pas exclusif à l'Union. Le traité de Lisbonne l'a démocratisé en ce sens que la question peut porter non plus uniquement sur les actes des institutions, mais également sur ceux des organes ou organismes de l'Union. Il permet avant tout l'interprétation uniforme du droit par une juridiction au sens du droit de l'Union. [...]

[...] Suite à cela, la commission communique un avis. Dès lors que l'État n'y conforme pas, notamment dans les délais qu'elle propose, la commission peut saisir la Cour de justice. Généralement les sanctions que la commission demande sont des astreintes ou sommes forfaitaires. Une approche extensive et sévère de la notion de manquement La notion de manquement est large, elle traduit une sévérité à l'égard des États, lesquels doivent être entendus de la manière la plus large possible (A.). Les exonérations sont rares, car le recours se veut objectif Une caractérisation large de la notion de manquement La Cour a une conception unitaire du manquement d'État. [...]

[...] Les requérants sont divers : les requérants privilégiés (États, Parlement européen, Commissions). D'autres sont dit "semi-privilégiés" comme la Cour des comptes, la BCE et doivent démontrer leur intérêt à agir. Ce recours était initialement restrictif dans ses conditions de recevabilité La logique de démocratisation du droit de l'Union a conduit à ouvrir davantage les actes attaquables de façon à ouvrir la recevabilité ratione materiae (II.) Des aspects restrictifs persistants de la recevabilité du recours en annulation Les conditions de recevabilité du recours étaient initialement limitées par la catégorie d'acte et la qualité du requérant Encore aujourd'hui, la recevabilité peut pour certains motifs ne pas être examinée (B.). [...]