Commentaire de la décision du Conseil du 2 novembre 2004 qui institue le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Extraits

[...] Institution du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Par décision du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, le Conseil a adjoint au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle compétente pour statuer sur les litiges entre les Communautés européennes et leurs agents. Le Tribunal de la fonction publique constitue ainsi la première juridiction communautaire spécialisée. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges nommés par le Conseil, pour une période de six ans renouvelable, après appel à candidatures et avis d'un comité composé de sept personnalités. [...]

[...] L' adjoint au Tribunal de première instance La Cour de justice et le Tribunal de première instance étaient confrontés pendant ces dernières années à une augmentation des dossiers et à une surcharge de travail. Ainsi, les juges ont des difficultés à remplir leurs missions de façon efficace et surtout rapide. Face à cela et à l'élargissement de l'Union européenne, il a fallu instaurer la Tribunal de première instance. Le système juridictionnel de l'Union européenne et son fonctionnement ont été améliorés. [...]

[...] Concernant la moyenne générale de clôture des affaires introduites devant le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique celle-ci atteint 16,9 mois en 2007. [...]

[...] (Articles et 4 de l'annexe I de la décision du Conseil du 2 novembre 2004). Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges. Toutefois, lorsque la difficulté ou l'importance des questions de droit le justifient, une affaire peut être renvoyée devant l'assemblée plénière. En outre, dans des cas à déterminer par son règlement de procédure, le Tribunal pourra statuer en chambre à cinq juges ou à juge unique (article 4 de l'annexe I de ladite décision). Ainsi, l'institution juridictionnelle de l'Union européenne se compose désormais de trois juridictions. [...]

[...] Selon l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques Les créations de chambres juridictionnelles se font aussi en vertu de l'article 140 B du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Il est prévu, en outre, que la décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées Le contentieux de la fonction publique européenne relève, désormais, du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, et non plus du Tribunal de première instance. B. [...]