Cours de droit communautaire de la concurrence - publié le 14/01/2008

Extraits

[...] Cette branche du Le droit communautaire de la concurrence 4 CONSTRUCTION EUROPÉENNE droit communautaire de la concurrence est de nature essentiellement quasi répressive, puisque toute infraction à ses règles peut donner lieu à des sanctions, et en particulier à des amendes; elle correspond à ce qui est appelé en droit français le droit des pratiques anticoncurrentielles, appréhendé par l'ancien titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et la concurrence (devenu art. L. 420-1 et s. du Code de commerce). Le contrôle intervient essentiellement a posteriori. Mais le droit communautaire de la concurrence comporte également deux autres volets. La concurrence pouvant être faussée, non seulement par les entreprises mais également par les États, dès l'origine ont été insérés les (actuels) articles 87 et 88 TCE qui instituent un contrôle des aides étatiques, sans équivalent, jusqu'à une date récente, en droit national. [...]

[...] dont les consommateurs ont été les premiers bénéficiaires. Conçue à l'échelle européenne en période d'expansion, elle doit aujourd'hui faire face à de nouveaux défis : celui de l'élargissement bien sûr, mais surtout celui de l'internationalisation. La coopération internationale entre autorités de concurrence ne cesse de se développer tant au niveau bilatéral - la coopération entre la Commission et les autorités américaines est à cet égard particulièrement développée - que multilatéral. Le lancement en 2001 de l'ICN (International Competition Network), qui rassemble plus de quatre-vingts autorités de concurrence dans le monde; l'inscription des questions de concurrence sur agenda de l'OMC lors de la conférence de Doha (novembre 2001), sont révélateurs de cette tendance. [...]

[...] Ainsi des PME opérant sur des marchés locaux peuvent-elles échapper au droit communautaire, faute d'affecter le commerce entre États membres. Les grandes entreprises ne sont pas pour autant les seules visées. Les autorités communautaires interprètent, en effet, cette condition de répartition des compétences entre droit communautaire et droits nationaux de plus en plus largement, ce qui conduit à douter de l'utilité de maintenir, à terme, des législations nationales en la matière. Ce point a été très débattu lors de la réforme engagée en 1999, mais plusieurs États membres, dont la France et l'Allemagne, ont insisté pour conserver le principe d'une application parallèle des règles communautaires et des règles nationales. [...]

[...] Le droit communautaire de la concurrence CONSTRUCTION EUROPÉENNE 13 concurrence. En revanche, dans le cas contraire, débute une deuxième phase de quatre mois au cours de laquelle intervient un examen approfondi. La procédure peut s'achever par une décision de compatibilité ou au contraire d'incompatibilité. Les décisions d'interdiction, au demeurant rares, se sont multipliées ces derniers mois; elles s'expliquent par le fait que les entreprises n'ont pas pu ou pas voulu prendre des engagements qui auraient permis de résoudre les problèmes de concurrence. [...]

[...] L''idée de substituer au test communautaire, Le droit communautaire de la concurrence CONSTRUCTION EUROPÉENNE 5 branches des règles communautaires sont affectées. Chapitre Ier - LE VOLET QUASI-RÉPRESSIF : L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES / Un domaine d'application très vaste Insérées dans les traités (art et 82 TCE), les interdictions visent donc deux formes de pratiques anticoncurrentielles : les ententes d'une part, les abus de position dominante, d'autre part. Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, y compris les entreprises publiques, ou celles dotées de droits exclusifs ou spéciaux (article 86 1 TCE), quel que soit leur lieu d'implantation, dès lors qu'elles opèrent dans le marché commun, doivent respecter ces règles. [...]