L’Union européenne et la protection des droits de l’Homme

Extraits

[...] La différence entre un droit fondamental et un PGDC est qu'il est plus difficile de prouver son intérêt à agir dans le cas des PGDC que dans le cas des droits fondamentaux. La CJCE a pris un certain nombre d'arrêts en réaction à l'arrêt Zolenge. La CJCE dans l'arrêt du 12 novembre 1969 affirme pour la première fois que les droits fondamentaux appartiennent aux PGDC mais se gardent de les définir ou d'en dresser une liste. Dans l'affaire internationale Handelgesellschaft du 17 décembre 1970, la Cour reprend le principe de l'inclusion des droits fondamentaux dans les PGDC et affirme que c'est à l'aide des traditions des États que les PGDC sont fondés. [...]

[...] Il est titulaire de droits économiques, pas de droits de l'Homme. Pour remédier à cette carence, les États et les institutions ont souhaité avancer dans l'intégration politique en se détachant de l'aspect purement économique. Ce mouvement de renforcement a permis une prise en compte de la question des droits fondamentaux par les institutions communautaires. I. L'influence des juges internes sur la protection communautaire des droits fondamentaux Le Juge fédéral allemand a joué un rôle très important dans la protection des droits fondamentaux au niveau communautaire. [...]

[...] La CEDH sert ici de référence principale en matière d'interprétation des droits fondamentaux. Or cette convention a un statut de traité particulier dans la mesure où tous les États membres sont partis, mais l'Union européenne n'est pas partie à la CEDH. La Communauté a pourtant une personnalité juridique autonome en tant qu'organisation internationale (arrêt AETR de 1971). En conséquence, si l'organisation viole un engagement international, elle peut engager sa propre responsabilité et non celle des États membres. La Cour européenne des droits de l'Homme est incompétente, ratione personæ pour connaître des requêtes contre la communauté. [...]

[...] De plus le mariage est perçu dans la perspective de fonder un foyer. Dans l'arrêt Goodwin, la Cour reprend l'arrêt Scheffield de 1992 et le dépasse. Elle souligne le caractère obsolète de la conception traditionnelle du mariage en s'appuyant sur la Charte qui énonce que le mariage est un droit pour toute personne sans distinction de sexe. La Cour écarte donc l'article 12 de la CEDH au profit de la conception de la Charte du mariage et suit l'évolution des mentalités. [...]

[...] Celle-ci avait posé comme principe la primauté du droit communautaire sur les normes nationales. La position du Juge allemand est reprise par la Cour constitutionnelle italienne dans l'arrêt Frontini de 1973. Le Juge italien estime que rien ne s'oppose à l'intégration communautaire dans l'ordre interne tant que le droit communautaire est satisfaisant en matière de protection des droits fondamentaux. S'il n'est pas satisfaisant à cet égard, le Juge national se déclare compétent pour écarter certaines normes communautaires. Progressivement, le Juge allemand a renversé le principe posé par Zolenge. [...]