L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences

Extraits

[...] On trouve cela dans l'article 2 du TFUE qui distingue 3 types de compétences : Les compétences exclusives. Les compétences partagées. Les compétences complémentaires ou d'appui. Les compétences exclusives : Si la compétence est exclusive, c'est qu'elle est confiée exclusivement à l'Union et que dans ce domaine l'État n'a plus aucune prise et l'État perd totalement sa prérogative. D'abord l'article 2.1 du TFUE nous dit que lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive, seule l'Union dans ce domaine va pouvoir légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. [...]

[...] Donc lorsque la commission veut élaborer un acte elle les transmet aux parlements nationaux qui ont à ce moment-là deux mois pour s'adresser au président du parlement européen ou de la commission pour expliquer en quoi cet acte serait contraire au principe de subsidiarité. In fine il existe une possibilité d'effectuer un recours juridictionnel devant la CJ puisque ce principe de subsidiarité est un principe justiciable et donc peut être invoqué devant la CJ. Paragraphe 2 : Le principe de proportionnalité : Il régit l'exercice des compétences. Il a été élevé au rang de PGD très tôt, dans l'arrêt Fédéchar du 29 novembre 1956. [...]

[...] La CJ a développé depuis l'arrêt du 31 mars 1971 le principe des compétences externes implicites en vertu du parallélisme des compétences internes et des compétences externes. Section 2 : L'exercice des compétences dans l'Union européenne Il y a trois principes qui régissent l'exercice des compétences : Le principe de subsidiarité. Le principe de proportionnalité. Le principe de flexibilité. Paragraphe 1 : Le principe de subsidiarité : Il est apparu en 1986. Le principe de subsidiarité c'est que la décision doit être prise au plus près des citoyens. [...]

[...] L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences L'UE ne dispose pas de la compétence de sa compétence, càd de pouvoir décider de ses propres règles. Cette possibilité de modifier soit même les traités elle ne l'a pas. L'Union est régie par un principe d'attribution des compétences. L'attribution des compétences càd que l'UE, aussi puissante soit-elle, elle ne l'est que parce que les États ont délégué leur compétence. On trouve ce principe énoncé à l'article 5 paragraphe 2 du TUE. [...]

[...] La PAC n'est pas une compétence exclusive contrairement à ce que l'on croit parfois. II) Les compétences partagées : Le principe c'est que ces compétences sont listées par le traité de Lisbonne, mais cette liste n'est pas limitative. Ces compétences sont partagées par les États avec l'UE. En réalité c'est tout ce qui n'est pas exclusif et inversement tout ce qui n'est pas complémentaire ou d'appui. La doctrine pense qu'il serait plus judicieux de parler de compétence concurrente puisque sur ces compétences l'Union a la main et dispose d'un droit de préemption sur ces compétences càd que si elle n'agit pas les États peuvent agir, mais en revanche dès qu'elle exerce sa compétence les États ne peuvent plus intervenir. [...]