L'Union européenne envisage de se doter d'une Constitution européenne, qui regrouperait, enrichirait et clarifierait les traités fondateurs. Fin 2001, le Conseil européen convoque par la Déclaration de Laeken une Convention sur l'avenir de l'Europe, chargée d'établir un projet de Cnstitution. En 2005 suite aux rejets de la constitution européenne par les peuples français et néerlandais, consultés par référendum, la ratification a été suspendue dans la plupart des États.
[...] L'avis doit être notifié à l'intéressé. L'arrêt Pécastain précise qu'une fois l'avis notifié, la mesure d'éloignement peut être exécutée immédiatement sous réserve du temps qui lui est nécessaire pour exercer un recours. En cas d'urgence, l'expulsion peut intervenir avant l'avis de l'autorité compétente. L'appréciation de l'urgence est laissée à l'autorité compétente. Si le migrant n'est pas porteur d'un titre de séjour, dans ce cas, le refus de délivrance du titre ou l'expulsion sont soumis à l'examen de l'autorité compétente pour rendre des avis préalables mais à la demande de l'intéressé. [...]
[...] 1er janvier 2007 : la Slovénie rejoint la zone euro. Consolidation Le grand élargissement de 2004 Le rapport stratégique de la Commission européenne du 9 octobre 2002 recommanda l'adhésion de huit pays candidats d'Europe de l'Est au cours de l'année 2004 : l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie. Les îles méditerranéennes de Malte et de Chypre adhérèrent également à l'Union au même moment bien que pour cette dernière seule la partie grecque devint membre suite au rejet du référendum sur la réunification de l'île avant son entrée dans l'Union. [...]
[...] Concrètement, on ne peut pas refuser l'accès au territoire en invoquant une crise économique. Deuxième limite : les mesures prises doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel du ressortissant communautaire indésirable (art 1). Dans l'arrêt Bonsignore de 75 : décision d'expulsion d'une personne condamnée pour détention d'arme et homicide involontaire. La décision était justifiée par des raisons de prévention générale tirées de l'effet dissuasif de l'expulsion des étrangers. Etant justifiée par une volonté de donner un exemple, cette décision a été condamnée. [...]
[...] Concernant les diplômes et les qualifications : en dehors des directives spécifiques, la communauté a mis en place un mécanisme général jurisprudentiel. L'Etat d'accueil garde sa compétence pour subordonner l'accès d'une profession à un diplôme, mais elle doit mettre en place un système d'homologation qui a pour but d'effectuer une comparaison entre la formation suivie et les qualités exigées. En cas de correspondance totale, le diplôme étranger doit être reconnu équivalent au diplôme national. En cas de correspondance partielle, l'Etat peut exiger la preuve qu'on a obtenu les qualifications manquantes en suivant des études complémentaires ou par expérience professionnel. [...]
[...] De manière générale, la production des normes européennes s'est considérablement développée. Toutefois cette production est toujours handicapée par sa lenteur et par l'habitude de transposer les normes européennes en normes nationales. Au cours d'une réflexion continue (voir notamment son Livre vert de janvier 1991, ses communications de décembre 1991 et d'octobre 1996 et son rapport au Conseil et au Parlement du 13 mai 1998), la Commission a proposé des moyens d'accroître la qualité et l'efficacité de la normalisation européenne, en particulier par la substitution généralisée du vote à la majorité sur le consensus comme mode d'adoption des normes et par l'application directe (sans transposition nationale) des normes européennes. [...]
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