La répartition des compétences entre Etats et Union dans le Traité de Lisbonne

Extraits

[...] Les domaines où les compétences sont partagées entre les Etats et l'Union sont notamment l'espace de liberté, de sécurité et de justice (dont l'immigration et le droit d'asile), la coopération judiciaire et pénale, et la politique de l'énergie, des transports et de l'espace. Enfin, il existe des compétences exclusives des Etats membres mais pour lesquelles l'Union peut mener des actions d'appui, de coordination ou de complément. Il s'agit par exemple ici des règles concernant la santé publique, la recherche, la cohésion économique et sociale entre les Etats membres etc. Dans ces domaines, l'action de l'Union ne peut venir qu'en complément de l'action des Etats, sans la remplacer. [...]

[...] Cette possibilité était jusqu'alors exclue, elle est maintenant expressément reconnue dans le Traité de Lisbonne. Ce renforcement du national se caractérise également par l'émargement autorisé de certains pays : des clauses dérogatoires au droit communautaire ont été accordées au Royaume-Uni, à l'Irlande, au Danemark et à la Pologne. Le principe de primauté du droit communautaire est mis à mal par ces clauses et le national retrouve toute son importance face au communautaire. Enfin, par la déclaration n°24 sur la personnalité juridique de l'Union, annexée au traité de Lisbonne, il est rappelé que le fait que l'Union européenne ait une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas celle-ci à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités C'est ici toute la relativité de la constatation d'un courant de progression du droit communautaire, certes celui-ci occupe de manière de plus en plus considérable l'espace juridique national, mais dans le même sens les Etats conservent une dimension primaire quand à leur ordre juridique et interviennent aussi de plus en plus dans le processus décisionnel de l'Union. [...]

[...] Un problème relatif à la répartition des compétences suppose donc d'étudier la façon dont les rôles sont distribués entre les Etats membres et l'Union. Précisément, de quelle manière le Traité de Lisbonne établit-il la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union ? Un tel problème suppose une analyse en deux temps, il convient d'abord d'envisager le Traité de Lisbonne dans la continuation du droit communautaire préexistant en matière de compétences il convient toutefois de nuancer ce propos en montrant qu'il vient poser une nouvelle donne des pouvoirs entre Etats et Union au sein de celle-ci (II). [...]

[...] Cette méthode de répartition des compétences entre les Etats et l'Union est posée dans le Traité de Lisbonne mais qui ne fait que la réaffirmer dans la mesure où une telle typologie des compétences était déjà applicable depuis la création des communautés européennes. Le Traité de Lisbonne se maintient donc dans la ligne de la progression communautaire, elle reprend à son compte des principes anciens pour en refaire des réalités juridiques. B. L'exercice des compétences régit par les principes de subsidiarité et de proportionnalité Le principe de subsidiarité a été introduit dans notre droit communautaire par le biais du Traité de Maastricht du 7 février 1992, portant création de l'Union Européenne. [...]

[...] En substance, il reprend 90% du traité établissant une constitution pour l'Europe. Il introduit néanmoins certaines innovations, notamment dans le domaine de répartition des compétences entre les instances de l'union et les Etats membres. II- Un nouveau Traité pour une nouvelle donne des compétences entre Etats et Union Le Traité de Lisbonne vient poser une nouvelle répartition des compétences entre Etats et Union, consacrant de nouvelles prérogatives à cette dernière mais rendant toutefois une importance de premier ordre aux Etats membres A. [...]