Les institutions européennes - publié le 27/05/2008

Extraits

[...] Seul les recours : par un état membre, une institution communautaire ou un recours préjudiciel sont de la compétence de la cour. Elle statut au 1er degré et dernier ressort 4 La formation de la cour La composition plénière. Normalement en assemblée plénière elle est obligée tous les juges de la cour présents pour toute les saisis (états, inst, rec.préj) Les chambres peut constituer plusieurs chambres, non spécialisés peut renvoyer à une des chambres en cas d'affaire, ne nécessitant pas l'assemblée plénière. [...]

[...] Les différents recours Les principaux recours directs 1 Recours en constatation de manquement Contraint un état membre au respect de ces obligations comm Rappelle cet état défaillant à ces devoirs Compétence de la cour de justice Recours fait uniquement par la commission, qui au préalable invite l'état au respect du droit Les particuliers et les entreprises peuvent déposer une plainte auprés de la commission, en vue de poursuite éventuelles. Deux phases préalables avant le recours : La commission donne, un délai pour réaliser ces obligations, a l'état critiqué. Il peut former un recours contre la commission devant la cour, dans un délai de 2 mois. Si l'état ne se conforme pas à l'avis de la commission, et si sont recours et rejetté, la commission saisi la cour. C'est la procédure courante, de la saisine de la cour par la commission. [...]

[...] Compétent pour les contentieux de la fonction publique communautaire et les agents publics aux institutions Entreprise institutions com. (concurrence) Particuliers et entreprise institutions com. Affaires relatives à la réglementation du dumping et des subventions Pas compétent recours préjudiciels et recours des états membres Les recours contre les décisions du TPICE Susceptibles d'un recours en cassation (pourvoi devant la CJCE, délai 2 mois) Que sur des questions de droits, et n'a pas d'effet suspensif Si la cour casse, renvoi au TPICE avec obligation de se conformer à l'interprétation juridique de la cour. Sinon elle juge elle-même. [...]

[...] elle n'est pas juge de l'application du droit communautaire, ce sont les juridictions nationales qui en sont chargés. Assure le respect des principes généraux du droit La CJCE, instance juridique suprême. Juridictions du 1er degré Compétente pour jugé en 1er et dernier ressort, les recours formés par un état membre ou une institution communautaire. Ses arrêts sont insusceptibles d'appel, mais seulement d'opposition ou de tierce opposition, et en cas de découverte d'un fait nouveaux capital, elle peut être saisi en révision. [...]

[...] Quand la cour estime le recours fondé, elle rend un arrêt, dans lequel elle constate le manquement. L'état doit donc prendre les mesures nécessaires, sinon la commission peut demander à la cour de condamné l'état à une amende ou des astreintes Recours en annulation Vise à faire annuler, par le TPICE, un acte communautaire (règlements, directives, ) Moyens d'annulation : Incompétence de l'autorité qui a pris l'acte. Violation d'une règle de droit communautaire Détournement de pouvoir Ouverte à tous (personne morale, physique, ressortissante ou non) Formé dans un délai de 2 mois après la publication de l'acte litigieux Si le TPICE constate une illégalité, des mesures doivent être prises Recours en carence Sanctionne le silence, l'inaction du conseil, de la commission, toute les fois ou ils devaient statuer et qu'ils ne l'ont pas fait. [...]