Les traités internationaux et le droit de l'Union européenne

Florent H.

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Les traités internationaux et le droit de l'Union européenne

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Thèmes abordés

Union européenne, traités internationaux, application directe, article 481 du Code civil, article 55 de la Constitution, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invocation, particulier, droit positif, jurisprudence, décision de justice, droits communautaires, Commission européenne, parlement européen, conseil des ministres, règlements, directive, décisions, effet direct horizontal, Charte des droits fondamentaux, applicabilité verticale

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Ces textes internationaux sont de plus en plus nombreux, pourquoi doit-on les examiner ? Car ils supplantent le droit français, qui doit donc être conforme à ces textes internationaux. Il y a donc deux groupes de textes internationaux : d'un côté les traités internationaux, et de l'autre le droit de l'Union européenne.
Les traités internationaux ne créent des obligations qu'à la charge des Etats et n'entraînent des droits qu'au profit des Etats, ils ne créent aucun droit au profit des citoyens, ils ne comportent pas de disposition normative. En conséquence de quoi, ces traités ne sont pas invocables par les citoyens. Cependant, il existe certains traités qui prévoient des droits précis à l'encontre des individus, on dit alors qu'ils sont d'application directe. Le traité lui même peut préciser qu'il est d'application directe.

Sommaire

Les traités internationaux (conventions)
1. L'autorité des traités internationaux
2. L'hypothèse particulière de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le droit de l'Union Européenne
1. L'autorité du droit de l'Union Européenne
2. L'applicabilité directe du droit de l'Union Européenne

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Extraits

[...] Et droits intangibles interdiction de l'esclavage etc . donc ce sont toutes les dispositions qui intéressent le droit civil et pénal et dans son ensemble le droit privé. Importante, car d'applicabilité directe. L'applicabilité directe de la CEDH Cela est évoqué dans l'Art.1 de la convention, faire appel au juge si préjudices Les justiciables peuvent demander aux juges français de mettre de côté lois qui ne respecte pas la CEDH Question complexe, ce qui pose difficulté c'est qui doit être l'auteur de la violation pour que les particuliers puissent s'en prévaloir ? [...]

[...] C'est un arrêt d'avril 2012 et le Conseil d'État nous dit que la norme prévue dans le traité est d'effet direct si elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États et si elle ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers . Exemple : la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989. Pour savoir si cette convention a un effet direct en France, la Cour de cassation a évolué sur cette question. Le premier arrêt important date du 10 mars 93, dans cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette Convention n'a pas d'effets directs donc que les particuliers ne peuvent pas se prévaloir des règles posées par cette Convention. [...]

[...] Les États ne sont pas obligés de se conformer aux décisions de la Cour européenne. On ne peut plus dire aujourd'hui que les arrêts de la Cour européenne, il est en effet possible ? De redemander l'examen d'une décision de justice dans l'intérêt des droits de l'Homme α. L'impact des arrêts de la CEDH sur le droit positif Premier exemple droit civil en matière de transsexualisme qui souhaitait obtenir une modification de leur état civil. Pendant longtemps la Cour de cassation admettait uniquement la modification du prénom, en revanche la Cour de cassation refusait toutes modifications du sexe c'est-à-dire que cette personne était toujours notée comme étant de sexe masculin s'il avait nom féminin. [...]

[...] Il va opérer par voie d'exception 2è : saisir directement la Cour européenne des D de l'Homme. Pour pouvoir saisir, le justiciable doit avoir épuisé tous les recours devant les juridictions nationales puis saisir directement la Cour européenne. Que va-t-il l se passer si la Cour européenne reconnaît qu'il y a bien violation par l'État français des dispositions de la CEDH ? En principe la marge de manœuvre très limité : en principe un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme n'aura pas d'incidences sur les arrêts rendus par les juridictions nationales elle peut uniquement condamner l'État à verser une indemnité. [...]

[...] Si cela arrive en annulation du mariage pour vice du consentement. Exemple : l'État français a modifié sa convention, relatif aux droits successoraux des enfants adultérins c'est l'hypothèse dans laquelle la femme a un enfant de son amant ou l'homme a un enfant de sa maîtresse. L'ancien art.760 du Code civil disposait que l'enfant adultérin pouvait certes hériter de son parent /succéder de son parent, mais si l'entrée en concourt avec des enfants est légitime il ne recevrait que la moitié de la part qu'il recevrait s'il avait lui-même a été légitime. [...]

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