TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 101 du TFUE, BNIC c/AUBERT, BNIC Bureau national interprofessionnel du cognac, contrats couplés, entente
Il s'agit d'une énumération de pratiques interdites, mais elle n'est pas exhaustive et limitative. Donc, des ententes non comprises par l'article 101 peuvent tout de même tomber sous sa coupe.
L'entente qui consiste à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction
Cet exemple vise les échanges d'information en matière de prix et de conditions commerciales. Une fixation de prix peut résulter d'une entente horizontale (réf. affaires des matières colorantes), mais aussi d'une entente verticale (fixation d'un tarif impératif ou d'une marge bénéficiaire maximale - réf. affaire du groupement des cartes bancaires imposent aux membres du groupement de facturer aux commerçants une commission). L'échange d'informations sur les conditions de transaction (ex. : conditions de paiement ou délais de livraison).
[...] Cette nullité n'est donc pas opposable aux tiers. En outre, la nullité a un caractère rétroactif, et donc, elle peut affecter les effets passés et futurs de l'accord concerné. Finalement, qui peut invoquer la nullité d'un accord entre entreprises ? Il faut se référer au règlement 1/2003, et plus précisément son article § traitant de la saisine de la Commission et qui prévoit que « sont habilités à déposer une plainte les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, ainsi que les États membres ». [...]
[...] En effet, l'objet sur lequel les contractants sont tombés d'accord dans ce cas-là est d'isoler une partie du marché. IV. L'entente appliquée aux pratiques discrétionnaires C'est notamment ce qui conduit à la pratique de prix discriminatoires. En effet, cela conduit à un cloisonnement du marché (se recoupe avec le V. Les contrats couplés Sont ainsi interdites les transactions liées ou subordonnées quand elles sont imposées par voie d'entente. La fin de l'étude de cet article 101 TFUE vise les conséquences de l'interdiction. Il faut alors se reporter au règlement 1/2003. [...]
[...] Il peut résulter d'entente verticale : c'est le cas de contrat de concession exclusive pour laquelle la division du marché est évidente quand un accord interdit à des entreprises de fabriquer ou de vendre en dehors de la zone qui leur est assignée. En la matière, il existe de nombreux règlements d'exemption. En matière de réseaux de distribution, la jurisprudence est abondante. La Commission procède à chaque fois à un examen cas par cas. De façon constante, l'article 101 est applicable aux contrats qui contiennent une interdiction entre un producteur et un distributeur exclusif : par leur nature, il s'agit d'une restriction de concurrence. [...]
[...] Ainsi, une entente qui entre dans l'interdiction érigée au sein de cet article 101, § TFUE est une entente nulle de plein droit. L'étendue de la nullité n'est cependant pas définie à l'article 101 TFUE. Elle peut être totale ou partielle, mais il revient en réalité au juge national le pouvoir de déterminer cette étendue. C'est en ce sens que la Cour de justice a considéré que les conséquences de la nullité, pour les autres éléments de l'accord ne relevant pas du droit communautaire, sont appréciées par le juge national selon le droit national. Se pose alors le problème des contrats accessoires. [...]
[...] Et l'organisme est financé par des taxes parafiscales. AUBERT est un viticulteur qui devait payer une cotisation du fait du dépassement du montant de production et il estime que la disposition du BNIC n'est pas conforme à l'article 101 TFUE. Pour le BNIC, il s'agit d'un organisme de droit public avec mission de service public et donc son activité ne tombe pas sous le coup de l'article 101. La Cour de justice considère qu'un accord fixant des quotas de production assortie de cotisation due en termes de dépassement est de nature à restreindre la concurrence entre producteurs. [...]
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