Système normatif, Union européenne, Etats membres, mécanismes juridictionnels, juridictions européennes, ordre juridique, politiques, sources écrites, droit originaire, droit dérivé, traité CEE, traité de Maastricht, traité de Lisbonne, Banque Européenne d'Investissement, système institutionnel européen, valeur juridique, principe de supériorité, sources du droit, ratification nationale, droit secondaire, actes obligatoires, règlement, directive, décision, actes non obligatoires, avis, recommandations, instruments d'orientation, valeur contraignante, hiérarchie, effets, principes fondamentaux, jurisprudence, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, pyramide des normes, applicabilité immédiate, effet direct, arrêt Costa-Enel de 1964, arrêt Simmenthal de 1978, effet abrogatif, effet bloquant
L'Union européenne a vocation à adopter des règles s'imposant aux états membres et à leurs ressortissants, et dont la violation est sanctionnée à travers les mécanismes juridictionnels auxquels participent les juridictions européennes, mais également nationales. Ces règles ont progressivement abouti à l'émergence d'un ordre juridique spécifique à l'Union européenne. On ne peut donc que constater l'originalité de l'Union européenne qui se présente comme un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des états membres. Il y a donc un système normatif européen spécifique. Ce système normatif est là pour mettre en oeuvre les politiques de l'Union européenne.
[...] Il y a aussi un protocole qui vient préciser les statuts de la cour de justice de l'Union européenne, un protocole qui vient préciser le fonctionnement de la Banque Central Européenne qui vient s'annexer au traité de Maastricht. Ce sont tous des protocoles qui ont une valeur de droit primaire, de droit originaire de l'UE, soit des protocoles qui font partie intégrante des traités. Il n'en va pas de même des déclarations annexées aux traités. Les déclarations n'ont aucun caractère normatif, elles expriment seulement une condition politique et permettent de cerner ce que les états considèrent à propos de la disposition d'un traité. Fait également partie du droit originaire, les actes portant modification du système institutionnel européen. [...]
[...] Ce système normatif est là, pour mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne. Le système normatif Les sources écrites Dans ces sources écrites, il faut distinguer le droit originaire et le droit dérivé. Paragraphe 1 : Le droit originaire Le contenu du droit originaire Il s'agit des traités et des actes qui les complètent où les modifient. Dans ces traités, on y trouve donc tous les traités constitutifs ; c'est-à-dire, tous les traités qui ont été à l'origine de la création de l'Union Européenne : le traité CEE, le traité de Maastricht, le traité de Lisbonne, etc . [...]
[...] Mais cette règle de droit international ne vaut pas pour les règles européennes. La raison est que le droit européen, puisqu'il a créé un ordre juridique spécifique pouvant s'appliquer dans tous les états membres, il est également d'effet direct pour les ressortissants. Il y a donc effet direct de principe, qui a vocation à compléter le patrimoine juridique des particuliers, et le juge national a l'obligation de garantir les droits dont ces derniers bénéficient au titre du droit de l'Union européenne. [...]
[...] - les actes de droit dérivé. = chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Paragraphe 2 : Les effets Applicabilité immédiate L'article 26 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, oblige les états à respecter les traités qu'ils ont conclus. Ils doivent donc les respecter au niveau de leurs organes publics, c'est-à-dire pouvoir juridique, législatif et judiciel. Mais le droit international ne règle pas les conditions dans lesquels les traités intègrent l'ordre juridique interne des états. [...]
[...] Mais cette supériorité s'impose logiquement ; d'une part parce que les actes pris par les institutions, appelés ne peuvent être adoptés que dans la limite des attributions qui leur sont conférées par les traités. D'autre part, le système juridictionnel européen prévoit une série de procédures destinées à sanctionner la violation par les institutions des dispositions du droit originaire. C'est le cas notamment des accords internationaux conclus par les institutions qui peuvent faire l'objet d'un contrôle préventif de compatibilité avec les dispositions du traité. Ce contrôle est réalisé par la cour de justice de l'Union. [...]
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