Le système normatif du droit communautaire

Extraits

[...] C'est l'acte le plus complet, le plus original comparable à la loi en droit interne. Les directives : émanent des conseils des ministres ou de la commission. Ils s'adressent à priori aux États quant aux résultats atteints en fixant un délai maximum. À l'expiration de ce délai, les particuliers peuvent saisir la justice pour exiger l'atteinte du résultat escompté si l'État n'a pas mis tout en œuvre pour l'atteindre. Les décisions : elles n'ont pas une portée générale. Obligatoires pour les destinataires qu'elles désignent. Elles sont comparables aux actes individuels en droit interne. [...]

[...] Les principes normatifs du droit communautaire Trois principes assurent l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique des États parties. Le principe de primauté du droit communautaire La norme communautaire prend place dans l'ordre juridique interne des États avec rang de primauté sur l'ensemble des normes des États. La cour de justice de l'UEMOA est allée dans ce sens avec l'avis juridique de 2003. L'article 6 du traité de l'UEMOA prévoit que les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation de ses objectifs sont appliqués dans chaque État membre nonobstant toutes législations nationales antérieures ou postérieures. [...]

[...] Les sources dérivées du droit communautaire CEDEAO sont identiques à celles du droit UEMOA. Selon l'article 9 paragraphe 3 du traité révisé : les actes de la communauté sont dénommés. Les principes généraux du droit communautaire Découlent de la nature des communautés et de l'économie (pensée, idée) du système juridique. C'est l'exemple du principe de la libre concurrence. D'autres principes sont communs aux systèmes juridiques des États membres : principe de proportionnalité. D'autres sont érigés en droits fondamentaux : droit à un procès équitable, principe de la clarté et de la précision du droit, principe de la confiance légitime, l'obligation légitime. [...]

[...] On dit que le droit communautaire atteint directement la situation juridique des parties. Cependant, seules certaines dispositions du droit communautaire bénéficient de ce caractère d'applicabilité directe. Elle ne porte en particulier que sur le droit dérivé. C'est-à-dire les actes élaborés par les organes de l'Union publiés au journal officiel des États membres. Le règlement est l'acte auquel le droit UEMOA reconnaît et est applicable à elle. Les autres actes ne sont pas en principe d'applicabilité directe. Toutefois, une interprétation jurisprudentielle européenne étend le principe de l'applicabilité aux décisions. [...]

[...] Le système normatif du droit communautaire Les sources formelles Sources primaires Elles sont les traités constitutifs, annexes, déclaration et protocole. C'est aussi des traités ou accords internationaux modificatifs complétant le traité principal. Ces normes prévalent sur l'ensemble des autres normes constitutionnelles : à peu près une valeur constitutionnelle. Hissé au sommet de la hiérarchie des normes élaborées au à la majorité qualifiée, souvent même à l'unanimité suivant les textes les régissant. Les traités et les protocoles additionnels notamment : Traité UEMOA de Paris de 14 novembre 1974 Traité de Dakar de 10 janvier 1994 et de ses deux protocoles additionnels de la même date et du protocole additionnel nº4 du 10 mai 1996. [...]