Sources du droit de l'Union européenne, article 1er du TUE, traité de la CECA, traité de Rome, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice, traité de Lisbonne, article 51 du TUE, droit jurisprudentiel, principes généraux du droit, droit conventionnel, CJUE
Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui les crée. Les PGD de l'UE ont la même valeur que les traités.
Entre les traités et les PGD et le droit dérivé, il y a une source importante de droit c'est les accords, c'est-à-dire le droit conventionnel. L'UE peut conclure des traités car elle a la personnalité juridique et donc ces traités ont une place dans les sources du droit.
[...] Le rôle de la Cour va être très important puisqu'il y a des principes qui seront révélés par la Cour et seront ensuite inscrits dans les traités. Par exemple pour le principe de la subsidiarité (article 5 du TUE) et le principe du respect des droits fondamentaux (à l'article 6 du TUE). Les PGD ne doivent pas être confondus avec les valeurs de l'UE. Ces valeurs sont des guides d'interprétation du traité. Les PGD sont des règles juridiques, ce sont donc des instruments de légalité. La CJ va utiliser ces PGD dans son contrôle de légalité. [...]
[...] Pour le reste, lorsque l'UE opère une compétence partagée avec les États l'accord doit être signé par l'UE et l'État membre. On appelle cela les accords mixtes. Les domaines de compétences partagées ils sont listés à l'article 4 du TFUE. Le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, l'agriculture et la pêche, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports et les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté de sécurité et de justice, et en matière de santé publique. [...]
[...] Les PGDUE sont dégagés sur le fondement de conditions constitutionnelles communes et sur le fondement de la CEDH. La Cour a dégagé le principe de la protection de la vie privée, de la liberté d'expression, du droit à un recours effectif, du droit de propriété, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, de l'interdiction des discriminations et d'égalité et plus généralement on trouve dans les PGD tout une liste de principe relatif à la défense dans le cadre du procès. [...]
[...] En tout état de cause il faut que ces principes soient compatibles avec le droit de l'UE (arrêt International Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 qui résume tout). La CJ s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres, mais la Cour ajoute dans le cadre de la structure et des objectifs de l'UE. La CJ a même consacré un PGD qu'on trouvait dans le traité : principe de précaution qui est mentionné dans le traité, mais seulement en matière environnementale. C'est le tribunal qui va l'élever et lui donner une portée plus vaste en matière de santé, de protection des consommateurs et en matière d'environnement (arrêt du tribunal de 1re instance du 26 novembre 2002, arrêt Artegodan et autre). [...]
[...] qui est concomitante c'est le fait que les États doivent tout faire pour annihiler, pour priver d'effet les actes qui sont contraires à une directive. Et donc tous les règlements nationaux qui sont contraires à une directive vont être annihilés. Ces directives qui peuvent être invoquées soit par voie d'action soit par voie d'exception et ce que l'on observe c'est que malgré les limites de l'intensité normative de la directive qui doit être transposée, malgré ça le CE accepte de faire de la directive une norme de référence. [...]
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