Ce juge a une fonction d'interprétation et une fonction strictement contentieuse. De même, la Cour peut être consultée pour la conformité au Traité d'un accord international que l'Union européenne entend conclure. A côté de ces fonctions consultatives on retrouve les fonctions contentieuses qui se déclinent en fonction de juridiction administrative (respect du principe de légalité), c'est une juridiction internationale qui vérifie le respect des engagements conventionnels par les Etats membres.
L'article 292 du TCE devenu 344 du TUE dispose que les Etats membres s'engagent à ne pas soumettre un différend issu du Traité à un mode de règlement autre que celui prévu par celui-ci. Exemple : litige Irlande/Grande-Bretagne avec la construction d'une usine de traitement de déchets nucléaires sur la cote proche de l'Irlande.
L'Irlande saisit le tribunal arbitral du droit de la mer et la Commission européenne estime ainsi que l'Irlande a manqué à ses obligations et devait saisir la CJUE, arrêt Commission contre Irlande du 30 mai 2006. La Cour est également une Cour Constitutionnelle puisqu'en estimant que le Traité était la charte de l'UE elle s'est élevée comme telle.
[...] Le TPI demeure la juridiction qui connait de la majorité du contentieux de 1ère instance. L'acte unique met donc en place un véritable double degré de juridiction, la Cour n'est compétente que pour les pourvois et ne statue qu'en droit. Le choix opéré par l'UE n'est pas une division des juridictions par compétence mais par degrés, ce qui rend l'allègement relatif (le taux de pourvoi oscille entre 15 et 30%). Ce choix est dicté par l'impératif de ne pas développer la pluralité des interprètes du droit de l'UE, le double degré permet aussi au regard des standards de garantir l'Etat de droit. [...]
[...] Il est donc le ministre de l'intérêt général il est l'avocat du droit et on identifier les intérêts du droit de l'UE et sa fonction est pédagogique. Il se distingue donc des autres membres de la formation de jugement et il ne participe pas à la phase de décision. La lecture des conclusions vient clôturer l'audience et conclure le délibéré. Ces deux phases sont par nature placées en dehors du champ de la contradiction (dépôt des conclusions liées au délibéré et le délibéré est exempté de contradictoire). [...]
[...] La Cour se veut fortement didactique et va éventuellement conforter le raisonnement du TPI ou l'infirmer et expliquant les raisons de cette infirmation. La Cour peut rappeler à l'ordre le TPI de manière claire notamment concernant les revirements de jurisprudence. Création récente du TFPUE en 2004 qui est adjoint non pas à la Cour mais au TPI. Juridictions spécialisées composées de 7 juges désignés pour 6 ans. Ce tribunal connait du contentieux de la fonction publique européenne qui n'est pas secondaire (toutes les grandes institutions ont ce type d'organe). [...]
[...] Le système juridictionnel de l'Union européenne : Les fonctions de la juridiction communautaire Ce juge a une fonction d'interprétation et une fonction strictement contentieuse. De même la Cour peut être consultée pour la conformité au Traité d'un accord international que l'UE entend conclure. A coté de ces fonctions consultatives on retrouve les fonctions contentieuses qui se déclinent en fonction de juridiction administrative (respect du principe de légalité), c'est une juridiction internationale qui vérifie le respect des engagements conventionnels par les États membres. [...]
[...] La Cour est sous pression depuis des années et est victime de son succès avec de plus en plus de requêtes chaque année. Ainsi la Cour a-t-elle manqué d'être surchargée dans les 80's, le nombre d'affaires en stock a augmenté de 233% et la productivité juridique de 163%. Le risque étant que les juges nationaux risquent de ne plus opérer de renvois préjudiciels. Un certain nombre de propositions ont été faites et la RFA dès 1974 propose un nouveau tribunal chargé du contentieux de la fonction publique. Cette solution aurait permis d'alléger le rôle de la Cour. [...]
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